Y a t’il un âge limite de donation à ses proches ?

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Lorsque l’on vieillit et que l’on dispose d’un patrimoine quel qu’il soit, on se retrouve très souvent confronté à un dilemme : doit-on donner une partie de son patrimoine afin d’aider ses proches tout en bénéficiant d’une fiscalité amoindrie ou le patrimoine doit-il être conserver pour assurer ses vieux jours ? Faire une donation n’est pas un acte anodin puisque cela revient à se dessaisir d’une partie de son patrimoine. Il existe bien entendu des solutions pour concilier les deux. Mais une chose est sûre, il y a un timing à respecter. Voyons ensemble la chronologie pour une bonne transmission de patrimoine et les dates limites à respecter. Même s’il n’y a pas techniquement d’âge limite de donation à ses proches, l’objectif majeur étant de limiter au maximum les droits à payer, il y a un âge où cela devient beaucoup moins opportun.

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L’âge limite de donation en assurance vie

Le contrat d’assurance vie est un outil idéal pour la transmission de votre patrimoine mobilier. On peut la qualifier d’outil de “donation”, bien évidemment, pas au sens stricte du terme. Car avec la stipulation pour autrui, dès l’ouverture du contrat d’assurance vie, si vous venez à décéder, les sommes d’argent placées sur ce contrat seront transférées vers les bénéficiaires de votre choix et cela hors de la succession.

La nécessité d’ouvrir un contrat d’assurance vie le plus vite possible…

Par ce biais, l’assurance vie permet de privilégier des personnes, y compris non héritières, à moindre coût fiscal et par la même occasion, de diminuer grandement la note fiscale pour vos proches.

Pour autant, l’assurance vie apporte une grande flexibilité en cas de coups durs, car l’argent reste disponible à n’importe quel moment. Et cela ne se fait pas au détriment de la partie transmission. En revanche, les sommes ne seront transmises qu’à votre décès.

Avant le 70ème anniversaire, âge limite de donation par ce biais à un tiers

La fiscalité de l’assurance vie pour la transmission est particulièrement avantageuse. Toutes les sommes versées avant 70 ans profitent d’avantages fiscaux importants avec un abattement exceptionnel de 152 500 euros par bénéficiaire. Il n’y aura aucun droit à payer pour les personnes en dessous de ce montant. Et cerise sur le gâteau, au-delà de ces sommes, nous sommes sur un barème forfaitaire ne dépendant pas du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Cela en fait un outil idéal pour les familles recomposées et les personnes n’ayant pas d’héritiers.

Après 70 ans uniquement pour les héritiers

L’assurance vie apporte moins d’intérêt sauf pour la transmission aux héritiers.

Pour les sommes versées après 70 ans,  il existe un abattement de 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires. Les sommes dépassant ce montant seront taxées au titre des droits de mutation à titre gratuit selon le degré de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire.

Mais nous parlons bien des sommes versées. Cela veut dire par conséquent que les plus values profitent d’une exonération total de droits de succession. L’espérance de vie ayant considérablement augmentée ces dernières années, il n’est pas rare d’avoir des périodes de capitalisation des sommes entre 10 et 25 ans au delà de cet âge.

Prenons des exemples pour nous rendre compte de ce que cela peut représenter sur la base d’un capital de 100 000 euros placé à 3% de rentabilité :

• sur 10 ans, les intérêts générés représentent environ 34 000 euros,
• sur 15 ans, on arrive à près de 56 000 euros d’intérêts générés,
• à 20 ans, ce sera 80 000 euros,
• et près de 110 000 euros au delà de 25 ans.

Je vous laisse rapidement calculer le gain fiscal si les sommes placées sont plus importantes. Et l’atteinte des 3% de rendement sur ces périodes est largement atteignable si l’on opte pas par une assurance vie lambda proposée en agence bancaire ou chez un agent général d’assurance. Rapprochez vous de conseil en investissement spécialisé pour vous apporter une gestion financière et des produits d’assurance digne de ce nom.

Au delà de 85 ans, attention à l’abus de faiblesse

La durée de capitalisation étant réduite, cela s’adressera aux personnes qui n’ont pas eu la possibilité de réaliser ce type de placement auparavant. Car cette fois, c’est sans doute l’assureur qui sonnera le glas de cette stratégie même si vous pensez vivre jusqu’à plus de 100 ans.

Par retour d’expérience, vous n’aurez pas le choix sur le type d’investissement (100% fonds en euros) voir même sur les bénéficiaires (les héritiers exclusivement). Les assureurs de part leur position prudentielle veulent de manière logique réduire au maximum le risque de se voir accusés de complicité d’abus de faiblesse si un des héritiers venait à se voir spolié.

La donation familiale en numéraire

Vous ne le savez peut-être pas, mais vous avez la possibilité de donner une somme d’argent en pleine propriété totalement exonérée de droits à vos enfants, petits-enfants ou arrières petits enfants.

Si vous n’avez pas de descendance, cela s’appliquera à vos neveux ou nièces.

Ce type de donation entre vifs nécessite de respecter quelques conditions :

• le plafond est de 31 865 euros par petit-enfant pour être en franchise de droits de donation,
• une donation par couple donateur/donataire tous les 15 ans,
• le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation,
• le donataire (celui reçoit) doit être majeur ou émancipé.

Cette donation peut se faire sans la présence du notaire. L’acte notarié est facultatif.

Attention tout de même à bien être vigilant sur la mécanique des dons manuels qui peut vous jouer des tours en terme d’équité entre vos héritiers (respect de la quotité disponible). De même, pour être valide, le transfert des sommes d’argent doit être effectif pour obtenir son caractère irrévocable.

L’âge limite de donation partage

Même s’il n’y a pas à proprement dit d’âge limite pour effectuer une donation partage, il y a des facteurs limitant qui risquent de contrarier les stratégies tardivement de transmission de patrimoine par ce biais : la fiscalité sur les donations à titre gratuit !

Le délai de rappel fiscal contraignant

Il est possible de procéder à des donations à ses proches tous les 15 ans en profitant d’abattement sur les droits de succession.

L’abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le plus avantageux étant les donations en ligne directe :

• 100 000 euros pour les enfants,
• 31 865 euros pour les petits enfants,
• 5 310 euros pour les arrière petits enfants.

Nota bene : à ces abattements peuvent s’ajouter 159 325 euros pour les donations au profit de personnes handicapées !

Le délai commence à courir au jour de la notification de la donation auprès de l’administration fiscale.

Au delà des quinze ans les abattements des donations antérieures sont définitivement acquis. Il est de nouveau possible de bénéficier d’un abattement pour une nouvelle donation.

Ce délai étant long, il est conseiller de se préoccuper de ce type de stratégie entre 45 et 60 ans en fonction de la taille de son patrimoine et du nombre d’héritiers à privilégier.

Un eldorado fiscal : la réduction de droit pour les donations d’entreprise avant 70 ans

Un mécanisme extrêmement utile dans le cadre de la transmission d’entreprise. Il est possible sous conditions de profiter d’une réduction de 50% sur les droits de mutation à titre gratuit sur les transmission d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés.

La condition principale à ce dispositif est que le donateur doit avoir moins de 70 ans au jour de la donation. Cela en fait l’âge limite de donation pour une entreprise à ses enfants.

Ce dispositif est cumulable avec le pacte Dutreuil.

Le cas de la donation avec réserve d’usufruit

Très couramment utilisée dans le cadre de donation partage d’immeubles, la donation avec réserve d’usufruit permet de limiter la donation aux droits que l’on souhaite donner. Le principe général est d’utiliser le démembrement de propriété.

Ce mécanisme peut aussi s’appliquer aux biens mobiliers.

Sur un bien immobilier, on souhaite en général donner la propriété à ses enfants pour limiter les droits de succession.

Mais il est intéressant de conserver la jouissance et les revenus du patrimoine générés par les biens donnés en cas de location pour assurer ses vieux jours (compléments de revenus dans le cadre de la retraite, dépendance). C’est exactement ce que propose la donation avec réserve d’usufruit. Car la reconstitution de la pleine propriété au moment du décès de l’usufruitier n’est pas un fait générateur de taxation !

Il est conseiller d’y adjoindre une convention d’usufruit pour régler le cas de revente éventuelle du bien ainsi que du paiement des travaux.

Il est possible de prévoir un usufruit successif au profit du conjoint survivant.

L’avantage de ce type de donation est que l’assiette taxable dépend de l’âge du donataire. Elle est définie au sein de l’article 669 du Code Général des Impôts.

En voici le barème :

AGE de l’usufruitier	VALEUR de l’usufruit	VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 %	20 %
41 ans révolus	70 %	30 %
51 ans révolus	60 %	40 %
61 ans révolus	50 %	50 %
71 ans révolus	40 %	60 %
81 ans révolus	30 %	70 %
91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

L’âge idéal pour ce type d’opération se situe juste avant les 61 ans du donateur.

Donation partage et bien immobilier

Pour qu’une donation soit considérée comme donation partage en présence d’un immeuble, il faut que l’immeuble soit transmis en pleine propriété à l’un des donateurs. Les autres pouvant recevoir un autre type de lot (immeuble, bien meuble, somme d’argent, soulte).

Attention car si lors de la donation partage un bien devait se trouver en indivision, elle se verra requalifiée de donation simple ! Au moment du partage, chacun des héritiers devant avoir un lot propre. Elle suivra donc les règles du don manuel pouvant avoir des conséquences désastreuses notamment en terme de rapport à la succession.

Les mécanismes de SCI pour la transmission de biens immobiliers

La société civile est l’outil incontournable dans la transmission d’un patrimoine immobilier moyen ou important. Elle permet la souplesse de donner la propriété tout en conservant la gestion.

Le tout est de savoir quand il est opportun créer la société civile et d’y héberger ses biens. La réponse est le plus tôt possible une fois que les biens ont été totalement financés. Cela vous permettra de mettre en place une stratégie de refinancement, la plus efficace méthode qui existe à ce jour. Une fois l’opération effectuée, les parts de SCI seront transmises après au fil du temps.

Et la donation entre époux

Du fait de son caractère posthume, il n’y a pas d’âge limite pour protéger son conjoint avec une donation entre époux. D’autant plus qu’elle n’a pas vocation à léser un héritier au moment de la succession. Pour autant, elle doit respecter les règles de la réserve héréditaire !

En cas d’enfant non commun, il faut juste s’assurer qu’elle ne prévoit pas de donner un droit un usufruit au conjoint. Cela l’a rendrait purement et simplement caduque et non applicable.

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