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Avec la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables reçoivent des virements de la part de la DRFIP sans savoir de quoi il en retourne. Est-ce une bonne nouvelle avec un gain financier ? Ou juste un acompte que le contribuable devra régulariser par ailleurs ? Et encore, nous parlons là de rentrer d’argent. Mais vous avez aussi pu remarquer sur votre compte bancaire des prélèvements de la DRFIP provenant de plusieurs régions. Alors est-ce une erreur de la part du service des impôts ? Pour le savoir, découvrons ensemble les règles suivies par les centres des impôts de la DRFIP concernant les particuliers.
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Qu’est-ce que la DRFIP ?
Comme vous avez pu le constater, nous sommes face à un des multiples services de l’Etat auquel doit s’adresser les personnes imposables. DRFIP signifie Direction Régionale des Finances Publiques. Un autre vocable servant à désigner le centre des finances publiques des particuliers.
Ce sont les antennes régionales gérant le calcul et le prélèvement des impôts des particuliers. Elle s’occupent par la même occasion du contrôle fiscal. En fonction de votre lieu de résidence, vous serez redirigé vers le centre local s’occupant de votre lieu d’imposition. Mais en fonction de votre situation fiscale, il se peut que vous soyez en rapport avec plusieurs centres gestionnaires.
Retrouvez les coordonnées des différents sites régionaux.
Le champ de compétences des DRFIP
Lorsque l’on parle de fiscalité pour les contribuables particuliers, on touche à un vaste domaine qui concerne aussi bien l’impôt sur les revenus, les taxes locales (taxes foncières et taxes d’habitation), sans oublier les amendes. Dès lors qu’un contribuable doit de l’argent à l’Etat, c’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui est en charge d’en assurer le recouvrement. Ne parlez plus de fisc : cela risque de les énerver…
Impôt sur le revenu
Tous les contribuables sont rattachés à un centre principal dépendant de leur lieu de résidence au 1er janvier de l’année. Ce centre s’occupe de la gestion de l’impôt de tous les revenus du foyer fiscal du contribuable, tout comme des demandes de modulation de taux avec le prélèvement à la source.
Le saviez vous ?
Centre pour les non résidents
Les non-résidents ont aussi leur centre de gestion de rattachement qui se trouve à Noisy le Grand.
Taxe d’habitation et taxe foncière
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les taxes locales ne sont pas toutes centralisées dans un même centre de gestion DRFIP pour un contribuable. Pour un bien immobilier (terrain, appartement, maison, immeuble), les taxes locales seront gérées par le centre où se situe l’immeuble. Charge à ce dernier de calculer le montant de taxes foncières et d’habitation dues par le contribuable.
Alors c’est pour cette raison qu’un contribuable possédant plusieurs biens immobiliers pourra voir son dossier fiscal traité par plusieurs centres. Mais ce n’est naturellement pas la seule.
Amendes et impayés
En fonction de la nature de l’amende, elle sera gérée par un centre spécifique. Car quand on est automobiliste, on pense naturellement aux amendes liées aux infractions du code de la route gérées par le centre de Nantes. Mais ce ne sont pas les seules.
De même, les DRFIP sont aussi en charge de récupérer les sommes impayées par les particuliers à l’Etat comme des frais d’hospitalisation ou de cantine scolaire.
Droits de succession
Une autre fonction des DRFIP est de s’occuper du traitement fiscal des successions. Autant la déclaration se fera par le biais d’un notaire ou des héritiers, le calcul et le paiement des droits se fera par l’intermédiaire d’une DRFIP. Mais quel sera le centre qui s’en occupera ?
Et bien pour simplifier la gestion, ce sera la DRFIP dont dépendait le défunt. Il sera aussi bien en charge de solder les impôts non encore réglés par le défunt, que d’assurer le recouvrement des droits de succession dus par les héritiers.
Le calendrier des virements et prélèvements
Le prélèvement à la source a profondément changé les habitudes des contribuables, surtout ceux qui n’était pas encore passés à la mensualisation. Une grande partie des impôts sont désormais de facto prélevés. Mais la plus grande révolution : l’administration fiscale procédera d’elle-même a des virements pour ajuster votre situation.
Les prélèvements effectués par la DRFIP
La majorité du paiement de l’impôt s’effectue par prélèvement que l’on peut regrouper sous plusieurs catégories.
Le prélèvement des revenus des travailleurs non salariés
Contrairement aux salaires, les revenus des travailleurs non salariés s’effectuent de manière trimestrielle directement sur le compte du contribuable concerné. Il est possible de changer la périodicité du prélèvement pour le passer en traitement mensuel si le contribuable le souhaite. Le prélèvement s’effectuera le 15 du mois pour la période concernée. Ce prélèvement est un acompte calculé d’après la dernière déclaration d’impôt du contribuable.
Les revenus fonciers
Le traitement de l’impôt sur les revenus fonciers est calqué sur celui des revenus des TNS. Un acompte trimestriel est prélevé sur le compte du contribuable, avec la possibilité de passer la périodicité en prélèvement mensuel.
Le saviez vous ?
En cas de période de vacance locative
En cas de période de vacance locative, ce sera au contribuable de faire stopper le prélèvement de l’impôt afférent aux revenus fonciers.
Taxes foncières, taxes d’habitation et redevance télévisuelle
Les redevables des taxes d’habitation et/ou foncières verront les sommes prélevées soit de manière mensuelle ou annuelle en fonction de leur choix. Dans le cadre de prélèvements d’acomptes mensuels par la DRFIP, une régularisation annuelle s’effectuera en début d’année suivante par prélèvement automatique.
Amendes et impayés
Pour les contribuables les plus réfractaires, la DGFIP a la possibilité de faire procéder au prélèvement des sommes dues au titre d’amende ou d’impayés par la voie d’avis à tiers détenteur. La DRFIP procèdera de force à des prélèvements sur vos comptes en banque afin de régulariser votre situation.
Le saviez vous ?
Régularisation des impayés
Cette procédure engendrant de lourds frais bancaires prélevés sur chacun de vos comptes, il est fortement conseillé aux débiteurs de procéder par eux-mêmes à la régularisation des impayés.
Les ajustements par virement
Avec le prélèvement à la source, l’administration fiscale a mis en place une gestion de 2 temps de la collecte de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme sert à éviter autant que ce peut les décalages de trésorerie dus au traitement des réductions et crédits d’impôt :
- une avance au 15 janvier est versée sous forme de virement par la DRFIP sur la base de la dernière déclaration de revenus. Elle est égale à 60% des réductions et crédits d’impôt de l’année précédente.
- le solde sera régularisé après la déclaration des revenus de l’année.
Comment contrôler sa situation fiscale et ses prélèvements ?
Votre espace particulier du site impots.gouv.fr a évolué afin de répondre aux exigences du prélèvement à la source. Ce sera votre meilleur allié dans votre gestion fiscale si vous souhaitez suivre et comprendre votre situation ainsi que les prélèvements. Et surtout, vous y retrouverez toute la correspondance avec l’administration fiscale. Car dans un souci d’économie d’échelle, vous ne recevrez plus de documents courants par courrier. Cela commence par votre déclaration d’impôts annuelle !
Comment joindre les DRFIP ?
En cas de doute, vous avez toujours la possibilité de joindre l’administration fiscale. Voici les coordonnées téléphoniques des différents centres régionaux de la DGFIP :
- DRFIP Auvergne Rhône Alpes – 04 72 40 84 00
- DRFIP Bourgogne Franche Comté – 03 80 59 26 00
- DRFIP Bretagne – 02 99 79 80 00
- DRFIP Corse – 04 95 23 51 50
- DRFIP Centre Val de Loire – 02 38 79 69 59
- DRFIP Corse – 04 95 23 51 50
- DRFIP Grand Est – 03 88 25 37 37
- DRFIP Île de France – 01 55 80 85 85
- DRFIP Haut de France – 03 20 62 42 42
- DRFIP Normandie – 02 35 58 37 37
- DRFIP Nouvelle Aquitaine – 05 56 90 76 00
- DRFIP Occitanie – 05 61 10 67 00
- DRFIP Pays de la Loire – 02 40 20 50 50
- DRFIP Provence Alpes Côte Azur – 04 91 17 91 17
Vous avez aussi un moyen très efficace de joindre les centres des impôts dont vous dépendez avec la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. En fonction de votre demande, elle sera envoyée au bon interlocuteur traitant le dossier. Cela en fait le moyen le plus sûr avec une réponse garantie !
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr ne soit possible. La responsabilité du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !