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Dès lors que vous vous mariez en France, vous êtes régis selon les dispositions du Code Civil concernant le mariage (article 212 et suivants). Et cela que vous ayez fait ou non de contrat de mariage. Découvrez ce que prévoient les différents régimes matrimoniaux.
- La nature des dispositions en terme de régimes matrimoniaux
- Les dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux
- Le régime matrimonial le plus courant : la communauté réduite aux acquêts ou régime légal
- La communauté universelle
- La participation aux acquêts
- Le régime de la séparation de biens
- Le PACS, une alternative au mariage
- Les modifications de régimes matrimoniaux
La nature des dispositions en terme de régimes matrimoniaux
Il existe en droit des dispositions par défaut qui s’appliquent en fonction d’une situation. Le mariage ne fait pas exception à la règle. Les dispositions le régissant se trouvent dans le Code Civil.
Pour autant, il faut faire le distinguo entre 2 types de dispositions :
- s’appliqueront sans pouvoir y déroger. On parle de dispositions d’ordre public,
- que l’on peut déroger de manière contractuelle en établissement un contrat de mariage entre les époux.
Les dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux
Tous les époux se doivent assistance et fidélité, quelque soit le régime matrimonial choisit. Cela passe par la vie commune (résidence sous le même toit) et la mise en place d’une déclaration fiscale commune.
De la même manière, ils doivent assumer les charges du mariage à hauteur de leurs capacités (revenus, patrimoine). Les crédits contractés pour le ménage comme un crédit à la consommation pour payer les courses ou le véhicule familial seront considérés comme commun à rembourser par les 2 époux. Et cela quand bien même il n’ait été contracté que par l’un des 2.
Les époux assurent aussi l’éducation des enfants.
Lors de la succession, le conjoint survivant dispose de droits spécifiques (droit au logement, quote part sur la masse successorale, droit à la pension de réversion, l’absence de droits de mutation) qui lui confère le statut d’héritier particulier.
Le régime matrimonial le plus courant : la communauté réduite aux acquêts ou régime légal
Toutes les unions effectuées sans contrat de mariage en France depuis le 1er février 1966 se font sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a remplacé la communauté d’acquêts. Le principe est que les époux partagent la bonne et mauvaise fortune pendant le mariage.
D’après le principe de présomption de communauté, tous les biens acquis après le mariage sont réputés comme communs. Si ce n’est pas le cas, charge à un des 2 époux de prouver le contraire. Les biens acquis avant le mariage restent acquis aux époux individuellement.
Mais pour ce qui est des revenus, tous les revenus tombent dans la caisse de la communauté, qu’ils proviennent de biens communs ou de biens propres. Donc pour cette raison, il faut être vigilant sur les acquisitions communes afin que personne ne soit lésé !
La communauté universelle
La communauté universelle reprend les grands principes de la communauté réduite aux acquêts sauf que les époux décident par une clause d’ameublissement de rendre commun tous leurs biens, mêmes ceux acquis avant le mariage. Cela devient un excellent moyen de protéger le conjoint en cas de décès.
Ce régime très protecteur pour les époux est à manier avec précaution car il peut engendrer des droits de succession beaucoup plus élevés au décès des époux.
Mais surtout il est risque source de contentieux s’il existe des enfants non communs aux époux. Le cas de la succession de Johnny Hallyday n’est pas là pour nous contredire.
La participation aux acquêts
Ce régime s’est inspiré du régime légal allemand. Nous sommes face à un régime séparatiste pendant toute la durée de l’union. Et à sa dissolution, par divorce ou décès, l’enrichissement du couple pendant le mariage sera réparti à 50/50 entre les deux époux.
Cela nécessite qu’il soit fait un bilan patrimonial des époux au jour du mariage qui sera à annexé au contrat pour éviter tout risque de contentieux.
Le régime de la séparation de biens
Le régime de séparation de biens est le plus simple à comprendre. Tous les biens et revenus restent propres à chacun des époux quelque soit leur date d’acquisition (avant ou après le mariage).
En cas d’achat à deux, les époux seront sous le régime principe de l’indivision. Il est possible de déroger à cette règle en prévoyant dans le contrat de mariage la mise en place d’une société d’acquêts.
Le PACS, une alternative au mariage
Le PACS est venu modifier les règles sur les unions. Car son but est de venir concurrencer le mariage sur les grands principes. En cas de vie, les partenaires de PACS doivent respecter les mêmes règles que celles d’un régime matrimonial séparatiste.
La grande différence entre mariage et PACS réside dans l’absence de droit en matière civil sur la succession côté PACS. Seule l’équité fiscale a été respectée avec l’absence de droit de succession si le partenaire de PACS survivant venait à hériter d’une partie du patrimoine du défunt.
Les modifications de régimes matrimoniaux
Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment. Mais attention tout de même car la procédure de modification est très contraignante. En plus de nécessiter l’accord des 2 parties, elle peut aussi se révéler très coûteuse si elle conduit à la dissolution de la communauté !
S’il y avait une logique en terme de régime matrimonial, les époux commencent par choisir un régime séparatiste pendant leurs périodes d’activité. Le but est de protéger le patrimoine de chacun en cas de divorce ou des aléas professionnels.
Et pour finir leur vie dans le but de mieux se protéger, les époux mettront en place un nouveau contrat de mariage en optant pour un régime communautaire. La participation aux acquêts est une excellente alternative à ce changement de régime matrimonial.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !