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Le Plan d’Epargne Logement est plus connu sous le nom de PEL. Ce livret d’épargne réglementé a été créé pour faciliter l’accès à la propriété d’un bien immobilier pour les particuliers grâce à deux dispositifs distincts :
- l’obtention d’une prime d’Etat permettant de doper le rendement du produit,
- l’accès à un prêt immobilier à un taux préférentiel en fonction des intérêts acquis tout au long de la détention du plan. Ce prêt a pour objectif de financer l’acquisition d’un bien immobilier, de travaux de construction ou d’aménagement. Pour seule contrainte, le logement doit se trouver en France.
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Les grands principes du Plan d’Epargne Logement (PEL)
Les avantages et la fiscalité applicables dépendent de la date d’ouverture du plan. Les conditions peuvent changer après coup, elles ne s’appliqueront qu’aux nouveaux PEL mis en place.
L’ouverture d’un PEL est accessible à toute personne domiciliée en France quelque soit sa nationalité. Elle peut se faire que l’on soit une personne majeure ou mineure.
Comme tout produit de placement règlementé, une personne ne peut être titulaire que d’un seul PEL. Vous en posséder plusieurs ? Nous vous conseillons rapidement de prendre vos dispositions…
Pour les épargnants purs et durs
Il est possible de détenir un Compte d’Epargne Logement (CEL) en même temps qu’un PEL. Les avantages de ces produits financiers sont cumulables. La seule contrainte que vous aurez : les ouvrir dans le même établissement bancaire.
Aujourd’hui, nous sommes essentiellement sur un produit d’épargne. Les taux d’intérêts ayant fortement chutés, vous aurez de meilleurs conditions sur le marché qu’avec votre PEL, même récent.
Pour les plus visionnaires
Par contre, si vous n’avez pas la chance d’avoir un vieux PEL avec un taux d’épargne attractif, nous vous conseillons d’en ouvrir un maintenant. Avec un taux d’emprunt immobilier garanti à 2,2%, cela pourra servir pour un futur projet pour vous ou vos enfants en cas de remontée des taux. Et oui, les droits du PEL sont transmissibles ! N’oublions pas qu’il n’y a pas si longtemps que cela, les taux d’intérêt étaient à 5%.
Pour autant, les sommes qui devront y être placés dans un premier temps doivent limitées à leur stricte minimum. Le reste de votre épargne devant être consacré à des solutions plus rémunératrices.
Modalités de fonctionnement du PEL
Le PEL est soumis à des règles strictes en terme de fonctionnement. Vous devrez respecter un certain nombre de conditions.
Les conditions de versement à respecter pour votre PEL
Vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau PEL si vous en possédez déjà un.
Le versement initial doit être au minimum de 225 euros. Il existe un plafond de versement maximum instauré à 61 200 euros.
Une obligation de versement entre la 4ème et la 10ème année de votre PEL
En cours de vie du plan, le PEL doit être impérativement alimenté de manière régulière. Il existe un minimum annuel à verser de 540 euros par prélèvement :
- annuel (540 euros)
- semestriel (2 fois 270 euros)
- trimestriel (4 versements de 135 euros chacun)
- mensuel (12 mensualités de 45 euros chacune)
En plus des versements réguliers, il est possible de procéder à des versements exceptionnels à n’importe quel moment dans le respect du plafond des 61 200 euros.
Respectez le plafond de versement à tout moment
Il est primordial d’avoir en tête que le versement périodique est obligatoire jusqu’au dixième anniversaire de votre PEL. Si votre plan atteint le plafond de versement avant 10 ans, votre banque procèdera à la fermeture de votre compte. Car en effet, le non respect de l’obligation de versement annuelle entraine la clôture pure et simple de votre plan.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles concernant le plafond de versement.
Après le 10 ème anniversaire
Au delà de 10 ans, la tendance s’inverse. Le versement devient impossible sur votre PEL. Tout nouveau versement entrainera la clôture de votre plan.
Versements périodiques sur le PEL
Vous avez la possibilité à tout moment de faire varier le versement périodique prévu sur votre PEL en avertissant votre banque.
Cela permet de palier à une difficulté ou un manque de trésorerie momentané au cours de l’année.
La seule condition que vous devrez impérativement respecter : le minimum de versement annuel de 540 euros qu’il se fasse en une ou plusieurs fois dans l’année afin de conserver les avantages octroyés par votre placement.
Durée
La durée initiale du PEL est de 4 ans. Au delà de cette période, il sera reconduit de manière tacite.
Si votre PEL a été ouvert après le 1er mars 2011, il sera clôturer automatiquement au delà de 15 ans. Attention, car la clôture du plan n’entraine pas fermeture du compte. Il sera juste remplacé par un livret traditionnel avec sa faible rémunération.
Sinon pour les plans plus anciens, il n’y a pas de limite de durée. Vous pouvez garder vos vieux PEL aussi longtemps que vous souhaitez.
Vous trouverez une solution avec moi pour optimiser les PEL ouverts avant 2011.
Fermeture du plan
En cas de besoin, vous avez la possibilité de retirer les sommes d’argent avant. Mais attention, car tout retrait dans les 4 premières années entraine la fermeture du plan et la perte de tous les avantages. Plusieurs ça de figure :
- Fermeture du plan dans les 2 premières années. Dans ce cas, les intérêts seront recalculés au taux du CEL. Vous n’aurez par la même occasion pas le droit au prêt.
- La clôture a eu lieu dans la troisième année. La rémunération du PEL est acquise sans donner le droit au prêt.
- La fermeture du plan a lieu dans la quatrième année. La rémunération du PEL reste acquise et le droit au prêt est réduit.
Après les 4 ans, vous avez la possibilité de clôturer le plan quand vous souhaitez sans pénalités.
Transfert d’un PEL
Vous souhaitez changer de banque et vous ne souhaitez pas garder un compte tout seul isolé. Bonne nouvelle. Comme tous les plans, le PEL est transférable d’un établissement bancaire vers un autre. Il sera possible de procéder au changement de banque tout en récupérant l’antériorité de votre plan dans la nouvelle banque.
Frais
Comme un livret ordinaire, le PEL n’engendre aucun frais que ce soit :
- à l’ouverture ou la clôture,
- que les versements ou les retraits.
Des frais de transfert peuvent être prélevés en cas de transfert vers un autre établissement. Charge à vous de négocier le remboursement par votre nouvelle banque.
Fiscalité
La fiscalité du PEL dépend de sa date d’ouverture. Pour plus d’informations, nous avons réalisé un article spécialement consacré à ce sujet.
Comme beaucoup de produit d’épargne, le PEL est imposable selon la fiscalité des intérêts ainsi que des prélèvements sociaux.
Rendement du PEL par année d’ouverture
Le rendement d’un PEL dépend de sa date d’ouverture. Elle ne varie pas pendant toute la durée du plan contrairement au Livret A.
La formule de calcul du taux d’intérêt du PEL est définie selon la règlementation bancaire du 14 mai 1986 numéro 86-13 promulguée par le Comité de la Règlementation Bancaire et Financière (CRBF). Les changements de taux successifs ont quant à eux été décidés par le biais d’arrêtés ministériels.
Les banques ont la possibilité d’appliqué ce taux de rémunération de deux manières :
- par le biais d’intérêts quotidiens,
- par le biais d’intérêts par quinzaine.
Voici l’historique de la rémunération par date d’ouverture :
Historique des taux de rendement du PEL
| Début | Fin | Taux de rémunération du PEL (3) |
|---|---|---|
| 01/07/1985 | 15/05/1986 | 7,50 % (1) |
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6,00 % (1) |
| 07/02/1994 | 22/01/1997 | 5,25 % (1) |
| 23/01/1997 | 08/06/1998 | 4,25 % (1) |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4,00 % (1) |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 3,60 % (1) |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 4,50 % (1) |
| 01/08/2003 | 28/02/2011 | 2,50 % |
| 01/03/2011 | 31/01/2015 | 2,50 % (2) |
| 01/02/2015 | 31/01/2016 | 2,00 % |
| 01/02/2016 | 31/07/2016 | 1,50 % |
| Depuis le 1er août 2016 | 1,00 |
(1) Pour ces générations de plan épargne logement, le taux de rémunération intégrait la prime d’État. Ce n’est qu’à compter du 12 décembre 2002 que le versement de la prime a été conditionné à la réalisation d’un prêt épargne logement.
(2) Il n’y a pas de changement de rémunération pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 et ceux de la génération précédente, seule la réglementation applicable est différente. Pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2012, le taux d’intérêt du PEL reste inchangé à 2,50%.
(3) Taux de rémunération brut avant impôt
Méthode de calcul des intérêts sur le PEL
Si vous ne connaissez pas la méthode de calcul des intérêts appliquées par votre banque, nous vous conseillons d’effectuer :
- les versements en fin de quinzaine,
- la clôture du PEL en début de quinzaine pour ne pas être pénalisé.
Obtention du crédit préférentiel
Pour obtenir un crédit préférentiel grâce un PEL, il faut tout d’abord procéder à la clôture de ce dernier. Il doit pour le coup avoir au minimum 3 ans.
Les droits au crédit peuvent être utilisés jusqu’à 12 mois après la fermeture du PEL.
Conditions d’utilisation du crédit
Le prêt doit servir à :
- l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à votre résidence principale,
- financer des travaux ou l’amélioration de la résidence principale.
Il doit être ouvert dans l’établissement où se trouve le PEL.
Conditions bancaires
Le montant du prêt dépend des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d’épargne du PEL.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
La durée du prêt peut aller de 2 à 15 ans.
Taux d’intérêt préférentiel
| Début | Fin | Taux de prêt du PEL |
|---|---|---|
| 01/07/1985 | 15/05/1986 | 6,45 % |
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6,32 % |
| 07/02/1994 | 22/01/1997 | 5,54 % |
| 23/01/1997 | 08/06/1998 | 4,80 % |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4,60 % |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 4,31 % |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 4,97 % |
| 01/08/2003 | 28/02/2011 | 4,20 % |
| 01/03/2011 | 31/01/2015 | 4,20 % |
| 01/02/2015 | 31/01/2016 | 3,20 % |
| 01/02/2016 | 31/07/2016 | 2,70 % |
| Depuis le 1er août 2016 | 2,20 % |
Prime d’Etat
| PEL ouvert entre août 2003 et février 2011 | PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017 | PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
| La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque.La prime ne peut pas dépasser 1525 €. | La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.Par ailleurs, la prime ne peut pas dépasser 1 000 €. Ce plafond est porté à1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement. | Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 n’ouvrent plus droit à la prime de l’État. |
Transmission des droits à un proche
Vous ne le saviez peut-être pas, mais les droits pour l’obtention d’un crédit au terme du PEL sont cessible à un de vos proches. Il peut s’agir d’une des personnes suivantes :
- votre conjoint,
- vos enfants ou petits-enfants,
- vos parents ou grands-parents,
- vos frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes,
- un des membres direct de la famille de votre conjoint.
Il peut s’agir également des conjoints de vos frères et sœurs. Cette opération est, en revanche, impossible pour des cousins, des concubins ou des personnes pacsées.
Voici les conditions à remplir afin de rendre la cession des droits possibles :
- la cession se fait en une seule fois à destination d’un seul bénéficiaire,
- le bénéficiaire des droits doit être lui aussi titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins trois ans,
- le bénéficiaire des droits doit utiliser tous ses droits propres pour pouvoir ensuite entamer les droits qui lui ont été cédés,
- les droits à prêt peuvent être utilisés durant un an maximum après la cession des droits.
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr ne soit possible. La responsabilité du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !