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Le Plan d’Epargne en Actions, ou PEA, est né en 1992 pour favoriser l’investissement boursier. L’objectif est de permettre aux contribuables français d’investir en bourse dans des actions européennes dans un cadre fiscal avantageux. En 2019, la loi pacte vient moderniser ce produit sous utilisé par les épargnants. L’objectif recherché par le gouvernement est de relancer l’actionnariat privé en France. Est-ce que cette mise à jour 2019 saura convaincre sur l’intérêt de l’investissement boursier ? Découvrez toutes les vertus du PEA qui vous permettront de comprendre pourquoi il faut en posséder un dans son patrimoine, tout comme le contrat d’assurance vie.
Fonctionnement d’un Plan d’Epargne en Actions
Le PEA peut être ouvert dans divers types d’établissement et revêtir deux formes différentes. Il peut être hébergé :
- au sein d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire,
- au sein d’un contrat de capitalisation auprès d’un assureur. Alors on parle de PEA assurance.
La forme la plus courante est le PEA bancaire pour sa souplesse en terme d’ouverture et de typologie de valeurs mobilières éligibles. Dans ce cadre, il n’y a aucun montant minimum de souscription contrairement à sa version contrat de capitalisation, dit fréquemment PEA assurance.
Le PEA comme tous les plans est transférable d’un établissement à un autre. Le tout est de faire le bon choix pour sélectionner votre nouvel établissement.
Conditions à respecter
Comme pour tous les placements règlementés, il faut respecter un certain nombre de critères pour en profiter.
Premier critère : la domiciliation fiscale de l’épargnant
Le PEA peut être ouvert uniquement par une personne majeure domiciliée en France Métropolitaine ou dans un Département d’Outre Mer. Le souscripteur devra au moment de l’ouverture du plan posséder un foyer fiscal.
Expatriation et PEA
Depuis le 20 mars 2012, le transfert de domicile fiscal du détenteur du plan à l’étranger (exception faite des Etats ou territoires non coopératifs) n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.
Second critère : l’unicité de détention
Une personne doit détenir un seul PEA au maximum. Pour autant, il est possible de disposer d’un PEA et d’un PEA PME. Les deux sont cumulables. En cas de détention multiple de PEA, le contribuable pourrait voir tous ses plans clôturés avec la perte des avantages fiscaux.
Troisième critère : le plafond de versement
Le montant maximum de versement sur cette enveloppe fiscale est de 150 000 euros pour investir.
Quatrième critère : la durée minimum de détention
L’exonération totale d’imposition sur les plus values et revenus est obtenue à partir de la 5ème année de détention. Avant cette date, tout retrait est impossible sous peine de fermeture du plan et déclenchement de l’imposition.
Cinquième critère : les règles de gestion en cas de retraits
Avec la loi pacte, il est possible après 5 ans de retirer de l’argent et d’en reverser à tout moment sans contraintes.
Sixième critère : les conditions d’éligibilité des supports financiers
Les sommes doivent être uniquement investis sur des supports (OPCVM, FCP, SICAV, ETF, titres vifs…) éligibles au PEA. Cela implique que les fonds communs de placement soient constitués au minimum de 75% en actions européennes.
Notez que depuis le 20 mars 2012, il est possible de conserver son PEA en cas d’expatriation à l’étranger.
Plafonnement des frais
Le décret n°2020-95 du 5 février 2020 vient apporter de bonnes nouvelles concernant les frais. Le législateur pour favoriser le PEA et le PEA-PME a décidé de plafonner les frais à compter du 1er juillet 2020 :
- les frais de gestion ou droits de garde sont plafonnés à 0,4% annuel des capitaux placés,
- les frais de transferts sont plafonnés à 150 euros.
Cela touche aussi bien les PEA bancaires que les PEA assurances.
Comment clôturer un PEA ?
Le PEA comme tout produit de placement peut être clôturé à tout moment que ce soit :
- à votre initiative si vous avez la volonté de récupérer les fonds pour mettre en place un projet,
- de manière automatique dans le cadre d’un évènement exceptionnel ou du non respect des conditions de détention.
La sortie peut se faire en capital, en titres ou sous forme de rente en fonction du choix de l’épargnant.
Clôture volontaire du PEA
Vous ne le savez peut-être pas, mais vous avez la possibilité de clôturer un PEA volontairement à tout moment, même avant les 5 ans de détention. Pour se faire, vous avez plusieurs possibilités :
- prendre rendez-vous avec votre conseiller en agence,
- envoyer un courrier recommandé à votre banque ou votre assureur. Vous trouverez ici un modèle de lettre de clôture.
Quelles sont les conséquences de cette clôture ?
Frais de clôture d’un PEA
Les banques et les compagnies d’assurance ont pris l’habitude de mettre en place des frais de clôture sur le PEA.
Ces frais de sortie sont variables d’un établissement à un autre. Vous pouvez les consulter en demandant à votre conseiller la brochure tarifaire de la banque ou en reprenant les conditions particulières de votre contrat de capitalisation.
Leur montant s’élève au maximum à 150 euros.
Cas de sortie anticipée n’entrainant pas la clôture du plan avant les 5 ans
Une série de conditions exceptionnelles ont été prévues par le législateur pour permettre à l’épargnant de faire face à un accident de la vie tout en continuant à profiter de son PEA, quel que soit sa durée de détention. Dans les conditions, on retrouve :
- la création ou reprise d’entreprise dans le cadre de la loi Dutreil. Le retrait, rachat partiel ou la clôture doit avoir lieu dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise. Le repreneur peut être le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire PACSé, un ascendant ou descendant. Les nouveaux versements deviennent alors impossibles.
- le licenciement, l’invalidité ( 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un PACS. Les nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond de versements.
Vous retrouverez tous les cas de figure à l’article 91 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Clôture automatique du PEA
Il existe des cas de automatique clôture du PEA.
Ces cas concernent le non respect des conditions de détention (retrait total ou partiel avant 5 ans, dépassement du plafond de versement, détention multiple de PEA) ou le décès du titulaire. Contrairement au PEL, les droits du PEA ne sont pas transférables aux héritiers.
Depuis la loi Pacte, les retraits effectués après la cinquième année ou l’expatriation ne sont plus des cas de fermeture automatique d’un PEA.
Fiscalité du PEA
Le PEA permet de profiter d’une fiscalité dérogatoire avantageuse. En effet, les dividendes sont totalement exonérés d’imposition sur le revenu ainsi que les plus values sous conditions. Par contre, ce placement n’est pas exonéré de prélèvements sociaux. Aujourd’hui, le taux de prélèvement est de 17,2%.
En cas de moins values, elles peuvent venir en déduction :
- soit de revenus de même nature (capitaux mobiliers) de la même année,
- soit reportée sur les revenus de même nature (capitaux mobiliers) pendant les 10 prochaines années.
Fiscalité à payer lors de la clôture
La fiscalité à payer lors de la clôture du PEA dépend essentiellement de la date initiale d’ouverture du plan. Il ne faut pas confondre avec la date d’ouverture du compte ou du contrat de capitalisation dans le cas d’un transfert.
Avant le cinquième anniversaire
En cas de fermeture du plan avant 5 ans, l’épargnant devra s’acquitter d’une fiscalité. Car la fiscalité dérogatoire du PEA prend effet au 5ème anniversaire du plan. Sauf circonstances exceptionnelles, la fiscalité de sortie sera la suivante :
- par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax s’appliquera. La totalité de la plus value générée sera taxée à hauteur de 30%,
- sur option, l’épargnant a la possibilité de faire réintégrer ses gains aux autres revenus pour pratiquer une taxation au barème progressif sur l’impôt sur le revenu.
Ces gains étant des revenus de capitaux mobiliers, ils peuvent être compensés par des moins values générées dans l’année ou des déficits reportables tous deux de même nature. De même, en cas de moins values constatées à la clôture du PEA, celles-ci peuvent compenser des revenus de même nature.
Au delà de la 5ème année
Les plus values sont exonérées totalement d’impôt sur le revenu. L’épargnant devra seulement s’acquitter des prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Le traitement des prélèvements sociaux
Au moment de la fermeture du plan, une régularisation sur les prélèvements sociaux s’effectuera pour contrebalancer les prélèvements sociaux déjà prélevés au fil de l’eau sur le PEA.
| Taux d’imposition sur le revenu avant 5 ans : 12,8%ouRéintégration des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu | Taux d’imposition sur le revenu après 5 ans : 0% |
| + Prélèvements Sociaux : 17,2% |
Cas d’exonération exceptionnelle de fiscalité
Le législateur a prévu des cas où le contribuable peut échapper à la fiscalité sur les plus values tel que :
- décès du titulaire. Dans ce cas de figure, seuls les prélèvements sociaux sont dus,
- création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
Et si au final vous gardiez votre PEA ouvert
Avec la loi Pacte, le PEA après 5 ans ressemble fortement au mécanisme du livret où vous pouvez à tout moment verser sur votre compte et/ou procéder à des retraits.
Sauf si vous êtes complètement devenus allergiques aux marchés actions, pourquoi ne pas continuer à en profiter ?
Peut-être parce que vous n’avez pas choisi le bon établissement financier pour vous conseiller.
Dans ce cas, retrouvez les chemins de la rentabilité en changeant d’établissement !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
Article très complet
Cela se passe comment pour le transfert de domicile fiscal avec son PEA ?
Pour ce qui est du transfert de domicile fiscal pour votre PEA, vous n’avez rien à faire. Au pire, la banque vous demandera des informations afin de mettre à jour ses bases de données.
Ce qui est sûr, c’est que vous ne paierez pas d’impôts sur ce placement en tout cas en France. Par contre, en fonction du pays de résidence, il est possible que vous ayez à déclarer vos gains dans le pays de résidence.
Bonjour.
Qu’en est-il de la succession d’un PEA assurance ? J’avais cru comprendre que l’intérêt d’un contrat de capitalisation était que le contrat restait ouvert et que les bénéficiaires recevaient le contrat tel quel avec les supports sur lesquels il est investi. Est-ce le cas du PEA assurance ?
Merci
L’intérêt du PEA assurance est qu’il prend la forme d’un contrat de capitalisation.
Dans le cadre d’une succession, les héritiers récupèrent le contrat comme s’ils en étaient possesseur depuis sa date d’ouverture. Par contre, pour ce qui est du PEA, l’enveloppe disparaît au jour du décès. Cela redevient un simple contrat de capitalisation avec la fiscalité qui lui est propre.