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Lorsque l’on détient ou à la création d’une société, qu’elle soit commerciale (SARL, SAS) ou patrimoniale (SCI), on a très souvent envie de garder la main sur son actionnariat. Cela sert aussi bien pour en garder le contrôle que pour en préserver les bénéfices. Le bon moyen pour se faire est la clause d’agrément à inclure dans les statuts.
Qu’est-ce que la clause d’agrément ?
La clause d’agrément permet de soumettre à approbation de l’assemblée générale l’entrée d’un nouvel actionnaire. Comme toutes les clauses, la rédaction est libre. Cela donne l’occasion de faire du sur mesure en fonction de la situation des actionnaires. Par exemple, il est possible de faire le distinguo entre les entrées à titre gratuites (donation, succession, divorce) et celles à titres onéreuses (vente, apport à une société).
De manière générale, il faut prévoir un minimum de conditions afin que la clause soit valide :
- la procédure d’agrément comprenant le délai d’information aux actionnaires et le mode de saisine de l’assemblée,
- le mode de majorité retenue (unanimité, des 2 tiers, simple) et le type de vote (en voix ou tête).
Le non respect des conditions statutaires entraine la nullité de l’agrément.
Les limites de la clause d’agrément
Autant on peut prévoir des conditions extrêmement restrictives en terme d’agrément, notamment vis à vis des héritiers, ces conditions ont une portée limitée en droit civil.
On peut prévoir une clause limitant les ventes à un tiers rendant impossible un tel acte sans agrément. Il n’en va pas de même en terme de succession.
Un héritier peut se voir attribuer des parts de société par ce biais. Si la société dispose d’une clause d’agrément, la procédure se mettra en place pour soumettre au vote de l’entrée du nouvel actionnaire. En cas de rejet de l’assemblée, l’actionnariat ne sera pas modifié en terme de têtes. Pour autant, l’héritier ne perdra pas ses droits financiers sur la société. Charge aux actionnaires de dédommager les héritiers non agréés à hauteur de la valeur des parts qu’ils devaient récupérer.
Si aucun dédommagement n’est effectué, l’héritier se verra attribuer le statut d’associé avec la propriété des parts ou des actions. D’où l’importance de border l’opération avec des contrats d’assurance temporaire décès si l’âge des associés le permet.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !