Guide ultime du démembrement de propriété
Temps de lecture : 3 minutesLe droit de propriété est une notion fondamentale en matière du droit patrimonial. Il se décompose en deux droits primaires : celui d’user et de profiter des fruits d’un bien (usufruit), et celui d’en disposer (nue-propriété). Le cumul de ses deux droits est aussi appelé… Read More »Guide ultime du démembrement de propriété