Partager cet article
La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié la donne en terme de régime d’assurance-maladie et de retraite. L’objectif du gouvernement : faire migrer toutes les travailleurs actifs salariés ou ayant le statut social de non salariés (TNS) vers un régime social unique. Les professions libérales n’ont pas été épargnées par la réforme. Découvrez quelles sont les conséquences depuis le 1er janvier 2019 de cette réforme. Entre CIPAV ou Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) gérée par l’URSSAF, quel choix s’offre actuellement aux professions libérales ?
Quel régime d’affiliation : CIPAV ou Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) ?
Avant 2018, la CIPAV assurait plus de 300 professions libérales. Depuis le 1er janvier 2018, les choses ont passablement changé. L’article 15 du Code de la Sécurité Social a été modifié pour préciser les professions relevant toujours de la CIPAV. Vous trouverez la liste exhaustive ci-dessous :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
- guide-conférencier.
Tous les autres dépendent désormais du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a instauré un régime transitoire pour les nouvelles installations de professionnels qui pouvaient prétendre précédemment au régime de la CIPAV :
– à partir du 1er janvier 2018, tous les nouveaux micro-entrepreneurs professions libérales n’entrant pas dans le champ de l’article 15 sont désormais rattachés au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Cela comprend les auto-entrepreneurs,
– à partir du 1er janvier 2019, les nouvelles affiliations de libéraux n’entrant dans le champ de l’article 15 sont désormais rattachées au régime de la Sécurité Sociales des Indépendants (ex RSI).
Le saviez vous ?
Les anciens adhérents de la CIPAV ont le choix
Tous les professionnels adhérents de la CIPAV qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2019 continue d’adhérer à leur régime actuel. Et ce qu’ils soient ou non dans le champ de l’article 15 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour autant, la loi les autorise sous un délai de 5 ans d’opter sur option pour le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
CIPAV ou Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) : les grandes différences
Si vous êtes adhérents de la CIPAV et que vous vous poser la question de changer de système, il faut d’abord que vous connaissiez les avantages et inconvénients d’un éventuel changement.
La retraite
Je vais faire une entorse à mes valeurs en faisant une étude séparée entre les cotisations et les prestations. A mon sens, on ne peut comparer un prix à partir du moment où il correspond à des prestations identiques. Mais en matière sociale, beaucoup de personnes ne semblent pas partager mon avis.
Les cotisations sociales de retraite
Si on compare les cotisations retraite, il n’y a pas de réponse universelle à donner entre CIPAV ou RSI. Tout dépend du niveau de rémunération que se verse le professionnel.
70 000 euros de rémunération : le point de bascule entre les 2 systèmes
Pour une profession libérale qui se verse moins de 70 000 euros, le régime de la CIPAV lui coutera moins cher que celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
En dessous de 1 PASS, les taux de cotisation sont respectivement de 10,10% pour la CIPAV et de 17,75% du côté de la SSI. Le ratio s’inverse au-delà du PASS avec respectivement des taux de cotisation de 1,87% pour la CIPAV et 0,60% pour la SSI.
Au delà de 70 000 euros de rémunération, avantage à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Les droits à la retraite
Pour comparer les allocations vers à la retraite des 2 systèmes, il faut s’intéresser d’un côté à la retraite de bas et de l’autre à la retraite complémentaire.
Retraite de base, avantage à la SSID
Du point de vue de la retraite de base, la CIPAV fait exception avec un système mixte point / trimestre. Comme pour les autres systèmes, pour avoir une retraite pleine, vous devez avoir cotisé un minimum de trimestres. Mais concernant le montant de la prestation retraite, il est calculé à partir d’un système de point contrairement au régime général s’appuyant sur le principe d’un Salaire Annuel Moyen. Pour la retraite de base CIPAV, une année de cotisation ne pourra donner une prestation supérieure à 312,95 euros par an.
Le système de SSI est quant à lui plus généreux.
Retraite complémentaire, avantage CIPAV
Les cotisations de la CIPAV donnent un droit à la retraite supérieur à celui de la SSI (+5,88%).
Bilan pour la retraite CIPAV ou SSI
Si on regarde le système actuel le match est serré. Et cela me fait plaisir de voir qu’une nouvelle fois en dressant un comparatif, le prix est en adéquation avec les prestations. Les petites rémunérations payeront moins chers à la CIPAV pour être moins bien assuré. Ce qui est l’inverse pour les grosses rémunérations. Le critère principal de choix ne sera probablement pas celui de la retraite.
Système de prévoyance
Les régimes obligatoires donnent le droit à des prestations de prévoyance plus ou moins importantes en fonction des régimes. Elle se décompose en deux volets distincts :
- le décès,
- l’indemnité pour incapacité de travail courte (IJ) ou permanente (invalidité).
Couverture décès
La couverture décès maximum pour le SSI est de 7 946 euros contre 78 900 euros pour les cotisants à la classe C de la CIPAV. En plus de cela, les ayants droits recevront une rente annuelle pour le conjoint de 7 890 €, ainsi qu’une rente éducation de 7 890 € par an et par enfant à charge. Les cotisants de la classe A et B de la CIPAV n’auront qu’en à eux pas le droit à des prestations aussi généreuses. Est-ce la peine de passer à côté pour une cotisation de seulement 380 euros par an ?
Un système d’Indemnité Journalière (IJ) inexistant pour les arrêts de travail à la CIPAV
La principale différence en terme de protection sociale entre CIPAV ou RSI se fait sur les indemnités journalières. La CIPAV ne prévoit aucune indemnité en cas d’arrêt de travail (IJ). Ce qui n’est pas le cas du côté de la Sécurité Sociale des Indépendants. Un affilié peut percevoir jusqu’à 54,43 euros par jour. Ce qui correspond à un montant de 1630 euros par mois.
L’avantage de ce système d’indemnité est qu’il ne nécessite aucun questionnaire de santé. Vous serez assuré quoiqu’il arrive selon le régime de la solidarité nationale. Si vous jugez ces montants insuffisants et que vous êtes en bon état de santé, rien ne vous empêche de souscrire un contrat de prévoyance Madelin auprès d’une mutuelle ou d’un assureur privé. Celui-ci dernier couvrira le complément pour que vous continuiez à percevoir la même rémunération. Car n’oubliez jamais que l’on ne peut pas s’enrichir avec un contrat de prévoyance Madelin.
Invalidité
SI on compare les 2 régimes en terme d’invalidité, la CIPAV prend une nouvelle fois le dessus sur la Sécurité Sociale des Indépendants. La CIPAV donne le droit à une rente annuelle maximum de 26 300 euros contre 19 866 euros pour la SSI. Et ceci sans vous parler du niveau de cotisation supérieur du côté du SSI.
CIPAV ou SSI (ex RSI) : quelle caisse choisir ?
Le choix d’un régime de protection sociale obligatoire est toujours cornélien. Car autant il est facile d’évaluer les coûts de chacun d’entre eux. Par contre en terme de prestations, la donne peut changer à n’importe qu’elle réforme des systèmes de santé ou de retraite.
La baisse du nombre des affiliés n’est jamais une bonne nouvelle du point de vue de la retraite. C’est même un véritable cygne noir pour la CIPAV. Car gardez en tête que ce sont les actifs qui payent les pensions des retraités pour chacun des systèmes. Hors moins vous avez d’actifs et plus le système de retraite est menacé. L’arrêt des nouvelles affiliations à la CIPAV risque de mettre à mal cet équilibre fragile. Sans nouvelles décisions en faveur de la réouverture des affiliations, nous ne voyons pas comment la CIPAV pourra survivre à moyen/long terme. Pour vous, le tout est de savoir dans combien de temps vous devrez prendre votre retraite.
Vous avez besoin de plus d’arguments pour faire votre choix ?
Consultez le Guide Pratique de la CIPAV.
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr ne soit possible. La responsabilité du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !