La fiscalité de l’assurance vie sous toutes ses formes

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L’assurance vie reste un produit incontournable dans la gestion du patrimoine d’une personne. Véritable couteau suisse, elle permet de disposer de son épargne librement en la faisant fructifier selon votre niveau d’appétence au risque (supports garantis en capital et/ou unités de compte. Et cela tout en profitant d’une fiscalité avantageuse, que ce soit tout au long de votre vie, ou en cas de décès pour vos bénéficiaire. Découvrons ensemble la fiscalité de l’assurance vie qui en a fait le placement préféré des français !

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Quelques rappels utiles sur le contrat assurance vie

L’assurance vie est un contrat d’assurance tripartite conclu entre une ou plusieurs personnes physiques (souscripteurs) et un assureur. Charge aux souscripteurs de désigner des bénéficiaires, à travers le mécanisme de la stipulation pour autrui défini par les articles L132-1 à L132-27-1 du Code des Assurances.

Dès l’ouverture du contrat, l’assureur deviendra propriétaire des sommes placées. Celui-ci devra les faire fructifier en fonction de l’allocation choisie par le souscripteur. Ce dessaisissement octroie une fiscalité particulière au contrat d’assurance vie.

Les bénéficiaires, quant à eux, sont supposés récupérer les sommes encore présentes sur le contrat d’assurance vie au jour du décès de l’assuré et cela hors succession. Les droits éventuels à payer dépendront essentiellement du moment où les versements auront ont été effectués sur le contrat.

Fiscalité de l’assurance vie pendant la période d’épargne

Pendant toute la durée du contrat, les sommes placées restent imposables selon des règles spécifiques.

La première question à se poser en terme d’imposition est : quel est le fait générateur d’imposition ?

Pour mieux comprendre, il convient de séparer la fiscalité sur les gains de la partie prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Assurance vie et prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux applicables à un contrat d’assurance-vie sont ceux correspondant aux revenus du patrimoine.

Ils sont composés de :

• la CSG (9,2%),
• la CRDS (0,5%),
• le prélèvement de solidarité (7,5%).

Depuis le 1er janvier 2019, le taux de prélèvement sociaux est porté à 17,2%.

Sur un contrat d’assurance vie, seuls les résidents français sont redevables des prélèvements sociaux. Les non résidents sont quant à eux totalement exonérés.

Les prélèvements sociaux sont dus au taux en vigueur :

• au moment du versement annuel de la participation aux bénéfices sur le fonds euros. L’assureur ponctionne les prélèvements sociaux sur la totalité des intérêts de l’année perçus sur le fonds en euros,
• lors d’un rachat partiel ou total. L’assureur récupère les prélèvements sociaux sur la quote part rachetée de plus values générée par les unités de compte. Un mécanisme de remboursement est prévu pour prendre en compte la fluctuation de la partie unité de compte.

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Imposition sur les produits des contrats d’assurance vie

Côté fiscalité, la notion de produit est essentielle pour comprendre l’imposition en durant sa vie sur un contrat d’assurance vie. Car juridiquement parlant, les sommes gagnées ne sont pas considérées comme des plus values.

Par conséquent, elles auront le droit à une fiscalité particulière. Elle permet au souscripteur :

• de ne payer de fiscalité uniquement en cas de retraits de somme d’argent (rachat partiel ou rachat total) du contrat,
• de faire en sorte qu’en cas de changement d’allocation (arbitrage) au sein du contrat, ce dernier soit neutre fiscalement. Cela le différencie des comptes titres et des livrets sur ce point,
• lors d’un rachat, d’être uniquement taxé sur la quote part de produit (plus values) récupérée et non sur le capital. Cette quote part correspond au pourcentage de plus values présent sur le contrat au jour du rachat. Mais à quel taux ?

Fiscalité des contrats ouverts avant le 1er janvier 1983

Les rachats des contrats d’assurance vie ouverts avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’imposition sur les revenus, quelque soit la date des versements.

Jusqu’à la loi de finances 2020, cette exonération sur les versements a perduré.

Mais depuis le 1er janvier 2020, les versements effectués sur ces contrats à compter du 10 octobre 2019 verront leur fiscalité alignée sur le régime actuel de l’assurance-vie (celui des primes versées après le 26 septembre 2017).

Un second coup de canif apporté à ces vieux contrats après celui de l’assujettissement aux prélèvements sociaux !

	Primes versées avant le 10/10/2019	Primes versées à compter du 10/10/2019
Contrat ouverts avant le 01/01/1983	non imposable	7,5% jusqu’à 150.000€ de primes (**) + abattement (***)	12,8% au-delà de 150.000€ de primes (**) + abattement (***)
	Prélèvements sociaux au taux en vigueur (actuellement 17,2%)

Fiscalité des contrats ouverts entre le 01/01/1983 et 26/09/1997

Pour les contrats ouverts entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, la fiscalité des rachats dépend de la date de versement des primes.

Toutes les primes versées avant le 1er janvier 1998 sont aujourd’hui totalement exonérée d’imposition sur les revenus.

Les rachat des primes versées après le 31 décembre 1997 sont imposables.

Par défaut, le souscripteur devra intégrer les gains récupérés à son revenu fiscal imposable. Dans ce cas de figure, ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur les revenus.

Sur option, le souscripteur a la possibilité d’opter pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 7,5%. Cela concerne les primes versées entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017. La loi de finance 2018 avec l’arrivée du PFU a changé la donne.

	Primes versées avant le 01/01/1998	Primes versées entre le 01/01/1998 et le 26 septembre 2017	Primes versées après le 26 septembre 2017
Contrat ouverts entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997	non imposable	7,5% + abattement (***)	7,5% jusqu’à 150.000€ de primes (**) + abattement (***) et 12,8% au-delà de 150.000€ de primes (**) + abattement (***)
	Prélèvements sociaux au taux en vigueur (actuellement 17,2%)

Fiscalité des contrats ouverts après le 26/09/1997

Avec les différentes réformes de la fiscalité de l’assurance vie, le taux de d’imposition à appliquer sur un rachat dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes et des montant versés.

Cas des primes versées entre le 27/09/1997 et le 26/09/2017

Dorénavant, au moment du rachat, l’assureur procède à un prélèvement obligatoire à la source de 12,8%. Ce prélèvement étant non libératoire, le contribuable devra choisir lors de la déclaration de revenus la fiscalité à appliquer.

Pour les rachats effectués entre le 4ème anniversaire et le 8ème anniversaire du contrat d’assurance vie, le contribuable aura le choix entre :

• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus (IR),

et

• un taux forfaitaire de 15%.

Pour les rachats à partir de la 8ème année, le choix de la fiscalité applicable se fera entre :

• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus (IR),

et

• un taux forfaitaire de 7,5%.

Cas des primes versées depuis le 27/09/2017

Pour les primes des contrats d’assurance vie versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur procède à un prélèvement obligatoire à la source de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans, et de 7,5% pour ceux de 8 ans et plus. Ce prélèvement étant non libératoire, le contribuable devra choisir lors de la déclaration de revenus la fiscalité à appliquer.

Pour les versements avant le 8ème anniversaire, le contribuable aura le choix entre :

• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus (IR),

et

• un taux forfaitaire de 12,8%.

Après le 8ème anniversaire, le contribuable pourra choisir entre :

• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus (IR),

et

• un taux forfaitaire de 7,5% pour les 150 000 premiers euros de primes versés. Le taux passe à 12,8% au-delà. Les primes retenus sont toutes celles versées tous contrats d’assurance vie confondus et encore investis au 31 décembre de l’année précédente au rachat.

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(***) Abattement pour les rachats effectués au delà du huitième anniversaire

Au delà de 8 ans, les produits imposables d’une assurance vie issus d’un rachat total ou partiel bénéficient d’un abattement forfaitaire annuel. Le montant de l’abattement dépend du statut matrimonial de l’assuré :

• 4 600 euros pour une personne seule ;
• 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.

La déduction s’applique pour l’ensemble des contrats détenus par un même contribuable. Et surtout, elle ne concerne que les contribuables fiscalement domiciliés en France.

Résumé sur la fiscalité de l’assurance vie

Ce qu’il faut impérativement retenir en terme de fiscalité :

• le Prélèvement forfaitaire Unique (flat tax) ne s’appliquera partiellement qu’aux contribuables ayant versés plus de 150 000 euros, dont un versement a été effectué après le 27 septembre 2017. Les autres conserveront le droit au prélèvement forfaitaire libératoire,
• la naissance d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire pris à la source par les assureurs pour tout contrat ayant connu un versement postérieur au 27 septembre 2017. Le choix entre Prélèvement Forfaire Libératoire et l’imposition au barème progressif se fera au moment de la déclaration de l’impôt sur les revenus, tout comme la régularisation du montant de l’impôt à payer,
• la conservation de l’abattement annuel sur les produits (plus values) au delà des huit ans de 4 600 euros pour une personne célibataire et 9 200 euros pour un couple.

Fiscalité en cas de décès

La fiscalité en cas de décès de l’assuré dépend de plusieurs critères :

• la date à laquelle vous avez souscrits vos contrats
• l’âge de l’assuré au moment de chacun des versements
• le montant des primes
• le capital versé au moment du décès à chacun des bénéficiaires

Par contre, les capitaux versés par l’assureur lors du dénouement du contrat d’assurance vie en cas de décès sont transmis hors succession.

Cela revêt deux avantages majeurs :

• de disposer d’une fiscalité extrêmement avantageuse pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré quelque soit le lien de parenté du défunt et des bénéficiaires. Et même après 70 ans, les versements profitent d’un avantage fiscal avec l’exonération totale des plus values aux droits de mutation. Cela laisse encore la place belle aux seniors pour continuer à alimenter leurs assurances vie.
• de déroger aux règles civiles sur les successions en terme de réserve héréditaire dans la limite des primes manifestement exagérées.

Il est aussi possible d’optimiser la transmission intra-familiale avec l’utilisation du mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée. Les sommes d’argent seront versées intégralement au conjoint survivant sous la forme d’un quasi-usufruit tout en transmettant la nue-propriété aux enfants. Le tout est de s’assurer qu’il y aura un capital suffisant lors de la succession pour ne pas léser les enfants.

Fiscalité de l’assurance vie : ce qui a changé depuis 2018

Après un bref rappel technique, voici le temps des conclusions. Rassurez-vous. Clairement, l’assurance vie gardera toute son attractivité notamment en terme de fiscalité !

En cas de vie, le principal a été sauvé avec la conservation de l’abattement fiscal après 8 ans de détention.

Cette mesure permettra à la grande majorité des épargnants de ne pas payer d’impôts sur les plus values générées. Car c’est déjà le cas actuellement. Par conséquent, vous entendrez toujours assureurs et banquiers vous annoncer que nous sommes sur un produit bloqué.

Car vous l’aurez bien compris à mes propos, ce n’est toujours pas le cas. En cas de décès, pas de changement. Cela reste un outil majeur de transmission dans le cadre de familles recomposées et de patrimoines importants. C’est encore plus vrai dans le cadre d’enfant unique.

Vous trouverez ci-dessous un tableau expliquant le dispositif. L’assurance vie qui était déjà un produit très technique devient de plus en plus complexe.

Si vous souhaitez l’exploiter, je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par des experts en la matière. Il est rare de trouver un produit d’épargne aussi polyvalent et incomparable en terme de transmission.

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(*) Sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés.

(**) Total des primes versées tous contrats d’assurance vie confondus et encore investis au 31 décembre de l’année précédent le rachat

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TSSLP