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Le contrat d’assurance vie est un bien meuble qui ne peut être cédé ou donné en cours de vie. En cas de divorce sous le régime de communauté, cela peut poser des problèmes au moment de sa dissolution du régime et du partage des biens. Les règles du Droit Civil en terme de biens propres, de biens communs et de récompenses s’appliquent alors.
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Première étape : déterminer la nature civile du contrat d’assurance vie
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens peuvent être civilement soit des biens communs, soit des biens propres.
Le Code Civil à travers l’article 1401 met en place le principe de présomption de communauté. Tout bien acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté est supposé comme étant commun sauf preuve du contraire.
Il est possible à travers une clause d’emploi ou de remploi de passer outre ce dispositif et de rendre le bien propre à l’un des deux époux.
La notion de bien propre ou commun n’a rien à voir avec le souscripteur du contrat d’assurance vie. En effet, un contrat d’assurance vie souscrit par un des deux époux est un bien commun dès lors qu’il a été ouvert avec des fonds appartenants à la communauté. Pour rappel, en régime de communauté réduite aux acquêts (régime applicable en l’absence de contrat de mariage), les salaires et les revenus de biens propres (loyers de biens immobiliers) sont des biens communs.
S’occuper du sort des contrats d’assurance vie communs alimentés avec des fonds communs
Pour bien comprendre les enjeux financiers en cas d’enrichissement de l’un des deux époux grâce à des biens communs, il faut se référer à l’article 1437 du Code Civil.
Cet article précise que si un des époux à utiliser des fonds de communauté pour en retirer un avantage à titre personnel, celui-ci devra récompense à la communauté au moment de la dissolution du régime (divorce ou décès).
Cette indemnité est égale à la dépense effectuée ou au profit subsistant.
Une fois cette notion assimilée, voyons les cas qui peuvent poser problème dans le cadre de la détention de contrats d’assurance vie :
- Au moment du partage du patrimoine de communauté, si un époux a ouvert un contrat d’assurance vie à son nom avec des fonds communs, la valeur du contrat d’assurance vie sera à partager par moitié entre les deux époux. Le contrat à l’issu du divorce restera ouvert au nom de l’époux l’ayant souscrit.
- Si un des époux a ouvert un contrat d’assurance vie propre avec une clause de d’emploi ou de remploi mais qu’il l’a alimenté par la suite avec des fonds communs, l’époux s’est enrichi en profitant de la communauté. Au moment du partage des biens, il devra une récompense à la communauté.
- En cas de contrat commun ouvert par les deux époux en co-souscription, la valeur du contrat sera à partager en deux parts égales. Il est conseiller pour se faire de mettre fin au contrat et de procéder au partage des sommes pour éviter tout contentieux futur.
La clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie et le divorce
Un contrat d’assurance vie comporte une clause bénéficiaire.
Elle sert à indiquer en cas de décès du propriétaire du contrat qui sont la ou les personnes qui récupèreront les sommes d’argent en dehors de la succession.
Cette clause bénéficiaire doit comporter des personnes définies soit par leur qualité (conjoint, mère, père, enfants…) ou soit par leur nom.
Le conjoint est très souvent choisi en tant que bénéficiaire principal dans le cas de personnes mariées.
Dans ce cas, si le conjoint a été désigné par sa qualité (mon conjoint) dans la clause bénéficiaire, au moment de la prononciation effective du divorce par le juge, ce dernier perd le bénéfice futur du contrat d’assurance vie en même temps que sa qualité.
Afin d’anticiper cette d’échéance, le possesseur du contrat d’assurance vie peut modifier la clause bénéficiaire pendant la procédure de divorce.
Il est préférable d’utiliser dans une clause bénéficiaire la mention de “mon conjoint non séparé de corps” pour limiter les risques liés à la procédure.
En revanche, si le conjoint a été nommément désigné comme bénéficiaire, deux cas de figure se présentent à nous :
- le conjoint a accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie. Dans ce cas, le contrat est totalement bloqué. Il est alors impossible de retirer de l’argent du contrat d’assurance vie ou de changer la clause bénéficiaire sans l’accord du conjoint ayant accepté. Nota bene : depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation du conjoint n’est plus automatique. Elle nécessite l’accord du propriétaire du contrat pour être définitivement validée par l’assureur.
- le conjoint n’a pas accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie. Dans ce cas, il est urgent de modifier la clause bénéficiaire afin que ce dernier ne récupère pas les sommes en cas de décès. Sauf bien entendu si cela reste le souhait du propriétaire du contrat d’assurance vie.
Vous souhaitez en savoir plus sur la clause bénéficiaire, découvrez en cliquant ici notre article spécialement dédié à ce sujet.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !