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Depuis le 18 avril, la déclaration en ligne des revenus est ouverte. Les derniers réfractaires qui ne se sentent pas capables de faire la déclaration en ligne auront jusqu’au jeudi 12 juin à minuit pour envoyer ce qui devrait être leur dernière déclaration papier. Pour les autres, la date limite pour 2020 dépend de votre département de résidence. En attendant la cuvée 2021, découvrons toutes les subtilités de la déclaration d’impôts sur les revenus.
Déclaration d’impôt sur le revenu : les obligations déclaratives
Chaque contribuable devra tout de même remplir sa déclaration pour les revenus 2019. En fonction du type de revenus, certains d’entre eux peuvent être présents sur votre déclaration en ligne. Tout simplement pare qu’Ils ont été télédéclarés par des organismes au fisc. C’est notamment le cas des traitements et salaires, des pensions de retraite ou des intérêts des livrets d’épargne. Charge au contribuable de vérifier la véracité du montant.
Depuis 2019, La déclaration sur le revenus est devenu obligatoire sur Internet. Les contribuables déjà connu des services des impôts devront commencer par procéder à l’ouverture de leur espace particuliers sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faudra qu’il se munisse du :
- numéro fiscal
- numéro d’accès en ligne
- revenu fiscal de référence de l’année précédente
Première déclaration d’impôt
Si par contre, vous n’avez jamais déclaré de revenus et n’avez pas ces informations, vous devrez faire une demande directement au Centre des impôts des particuliers dont vous dépendez.
La création de l’espace particulier impots.gouv.fr
La déclaration de revenus est désormais obligatoire sur Internet. La première étape en tant que primo-déclarant est de créer votre espace particulier personnel.
Pour se faire, l’administration fiscale doit vous attribuer des identifiants personnels afin de pouvoir vous connecter. La demande nécessite l’envoi d’informations et de documents permettant de justifier de votre identité. Elle peut se faire selon plusieurs modalités :
- au guichet du centre des finances publiques dont vous dépendez,
- par voie postale,
- par voie électronique.
Le premier avis d’imposition au terme de la première déclaration de revenus
Ce n’est qu’au terme de la première déclaration fiscale que vous connaîtrez votre situation fiscale (nombre de parts, quotient familial, TMI, taux de prélèvement, montant de l’impôt à payer…).
Toutes ces informations seront disponibles à la fin de l’été sur l’espace personnel à travers l’Avis d’Imposition.
D’ici là, si vous avez besoin de justifiez de votre situation pour des démarches administratives ou une demande de prêt bancaire, vous avez la possibilité de récupérer un avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR).
Ce dernier est considéré comme un document officiel !
Le premier taux de prélèvement à la source
Avec le prélèvement à la source, tout salarié possède un taux de prélèvement à la source. C’est aussi le cas des personnes ayant trouvé un premier emploi. Le tout est de savoir comment sera calculé ce taux.
Si vous avez fait une première déclaration à votre nom
Dès lors que vous avez effectué votre première déclaration de revenus, un taux de prélèvement à la source vous sera attribué. Vous aurez le choix de :
- conserver ce taux calculé sur la base des revenus (du foyer ou individualisés) de l’année précédente,
- choisir le taux neutre. Ce taux a été créé pour permettre au salarié de ne pas porter à connaissance des revenus du patrimoine faisant gonfler le taux de prélèvement,
- un taux corrigé prenant en compte votre nouvelle situation. En général, la première déclaration ne se fait pas sur une année complète de revenus.
Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
L’administration fiscale ne vous connait pas en tant que contribuable. Il vous sera appliqué un taux de prélèvement non personnalisé. ce taux ne correspond pas à votre situation personnelle.
L’impôt prélevé à la source ne correspondra pas à l’impôt réel auquel vous aurez à vous acquitter. La régularisation se fera sur la prochaine déclaration de revenus de vos parents.
Ce sont eux qui auront à support le delta d’imposition.
L’application effective du changement de taux
Dès lors qu’un changement de taux est porté à la connaissance de l’administration fiscale, il peut se passer plusieurs mois avant que ce taux soit répercuté auprès des organismes collecteurs d’impôts (employeurs, caisses de retraite…).
Le délai moyen est de 2 mois.
Il est par conséquent important d’anticiper le décalage de trésorerie qui peut en découler.
Les grandes catégories de revenu
Traitements, salaires et assimilées
Bénéfices Agricoles (BA)
Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM)
Les Plus Values Immobilières
Cas des revenus à l’étranger et/ou déjà prélevés à la source
Dès lors que vous êtes résident fiscal français, tous les revenus que vous avez perçus sont à déclarer qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.
Il en va de même pour les revenus ayant déjà subit une retenues à la source (rachat de contrat d’assurance vie, plus values immobilières…).
Attention car vous devrez en plus de cela déclarer tous les comptes et placements détenus à l’étranger sous peine de sanctions qui peuvent être lourdes.
Les principaux changements pour 2020
Cette année de transition, peu d’aménagements ont été apporté à la déclaration de revenus 2020.
La déclaration d’impôt automatique
Depuis cette année, certains contribuables n’auront pas l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôts sur le revenus. C’est le cas si tous vos revenus ont été télédéclarés et que vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration.
Un gain de temps pour bon nombre de contribuables.
Les erreurs de télédéclaration par les organismes étant fréquentes, nous vous encourageons tout de même à vous connecter sur votre espace et à vérifier les informations présentes.
Les revenus des salariés à domicile pour le service à la personne
Les salariés des salariés en service à la personne sont soumis aux prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2020.
Avance sur les réductions et crédits d’impôts
Len mécanisme d’avance, créé en même temps que le prélèvement à la source en 2019, est reconduit en 2020.
La première avance a été versée au mois de janvier. Ce montant est à reporter sur la déclaration de revenus.
Même si ce montant est censé être pré-rempli, nous ne pouvons que vous inciter à le vérifier (déclaration 2042 K rubrique 7).
PFU
Nous sommes sur la seconde année de l’application de la flat tax. Nous vous rappelons que le taux de 12,8% est le taux applicable par défaut sur tous les placements de capitaux mobiliers.
Il a même dans certains cas remplacé le PFL en assurance vie pour les contrats de moins de 4 ans.
Vous avez la possibilité comme avant de choisir sur option la réintégration des revenus au barème progressif de l’Impôts sur le Revenu (IR).
Mais attention, car cette option est globale et concernera les dividendes, plus-values sur valeurs mobilières, rachats sur contrats d’assurance-vie de tous les membres du foyer fiscal. Il est important de faire le calcul d’impact en amont avant de se lancer dans l’opération !
Changement des tranches d’imposition
Avec l’effet gilet jaune, le gouvernement a modifié les tranches marginales d’imposition du barème progressif.
La tranche à 14% a disparu pour donner naissance à une tranche à 11%. Les bornes des seuils ont elles aussi été remises à jour.
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr ne soit possible. La responsabilité du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !