Conjoint ou partenaire de PACS : le comparatif

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Aujourd’hui, de plus en plus de couples décident d’officialiser leur union à travers le Pacte Civil de Solidarité, que ce soit pour des raisons fiscales ou patrimoniales. Simple à mettre en place, ce pacte est perçu comme une alternative au mariage surtout par les jeunes et les familles recomposées. Pour autant, peut-on considérer le PACS comme l’équivalent du mariage ? Une nouvelle fois, la simplicité n’est pas notre ami en gestion de patrimoine. Découvrons point par point les différences majeures entre conjoint et partenaire de PACS.

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Du point de vue fiscal, les différences entre conjoint et partenaire de PACS

Ce n’est pas un hasard si nous commençons par évoquer ce sujet avec vous. Lorsque l’on interroge les personnes ayant choisi de recourir au Pacte Civil, c’est la premier raison qui ressort surtout du côté des hommes. Mais sommes-nous logés à la même enseigne entre conjoints et partenaires de PACS ? Les similitudes entre ces deux régimes sur la fiscalité sont tellement fortes, que le PACS peut aisément remplacer le mariage sur ce point.

Une déclaration sur le revenus commune pour les deux statuts sur les revenus…

Et bien oui. Les partenaires de PACS tout comme les personnes mariées sont soumises à la règle de la déclaration commune sur les revenus. On les considèrera comme un seul et même foyer fiscal. Les enfants à charge seront eux aussi tous rattachés à ce dernier.

Il existe une exception si les conjoints ou les partenaires de PACS ont fait le choix de la séparation de biens et ne partagent pas le même toit. Dans ce cadre, on considèrera que chacun d’entre eux représente un foyer fiscal distinct. Seulement dans ce cas conjoints mariés et partenaires de PACS devront faire une déclaration séparée.

…Et à fortiori pour l’IFI

Côté de l’Imposition sur la Fortune Immobilière, toutes les personnes vivant sous le même toit font déclaration commune quelque soit le statut (concubinage, mariage, PACS, liens familiaux…). Cela va plus loin que cela puisque ces personnes deviennent solidaires sur ce point du fait de l’imposition commune ! 

Et qu’en est-il à propos de la fiscalité sur les donations

De leur vivant, les conjoints ou partenaires de PACS peuvent procéder à des donations entre eux. La taxation de ces donations sera la même que l’on soit mariés ou Pacsés. Un abattement est prévue par la loi de 80 724 euros. Les sommes excédant ce montant sont soumises à une taxation au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit pouvant aller jusqu’à 45% d’imposition.

Une nuance importante existe. Autant pour les couples mariés, la donation est acquise de manière certaine au jour de cette dernière. Ce n’est pas le cas pour des partenaires de PACS. Il existe une condition de durée minimale de PACS de deux ans pour quelle soit validée définitivement. Dans le cas où cette durée n’est pas respectée, la fiscalité dérogatoire de la donation est remise en cause, faisant passer à 60% les droits de mutation. Seules les ruptures pour mariage ou décès d’un des deux partenaires de PACS pendant les deux ans ne remettent pas en cause ce mécanisme de faveur.

Pour finir, la fiscalité sur les successions

Depuis la loi TEPA, les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés de droit de succession. Cela permet de transmettre des biens et sommes d’argent sans déperdition fiscale. Attention tout de même car la différence entre les deux statuts se fera au niveau civil…

Pour résumer les choses sur la fiscalité

Si on s’arrête à l’aspect fiscal, les différences entre mariage et PACS sont minimes. En tout cas, pas de quoi justifier le fait de passer le cap du mariage, sauf pour des raisons spirituelles ou religieuses.

D’un point de vue civil, les différences entre conjoint et partenaire de PACS. Cela se gâte !

Autant la doctrine fiscale a évolué vers une uniformisation des unions entre mariage et PACS. Ce n’est pas le cas d’un point de vue civil. De grandes disparités existent entre les deux régimes rendant le partenaire de PACS peu protégé par la loi.

D’un point de vue du formalisme, le contrat de mariage exige que les époux passent par un expert du droit pour le rédiger (avocat ou notaire). Ce n’est pas le cas de la convention de PACS que vous pouvez rédiger vous même avant de la faire enregistrer auprès du Tribunal d’Instance dont vous dépendez.

L’union de personnes de même sexe est autorisée quelque soit le régime

Depuis la loi sur le mariage pour tous, le mariage civil est ouvert entre homosexuels ayant choisis de vivre pleinement leur amour. Le PACS offre toujours une possibilité supplémentaire en terme d’union de personne du même sexe. On peut se pacser entre frères ou soeurs sous certaines conditions.

L’absence de communauté en cas de PACS

Le mariage permet une grande diversité de choix de vie à travers le régime matrimonial. Les époux peuvent unir les sorts en matière patrimonial à travers la communauté. Ce qui est purement impossible pour des partenaires de PACS. La convention de PACS ne prévoit que des régimes séparatistes avec le régime de la séparation de biens ou le régime de l’indivision.

Une disparité sur l’unité de la famille

Les vies sont de moins en moins linéaires. Le nombre de familles recomposées ne cessent de grandir d’années en années. Et il n’est pas rare de se retrouver vivant maritalement avec des enfants qui ne sont pas les siens, appelés juridiquement parlant enfant d’un premier lit. En terme de succession, cela revêt une importance majeure. On peut les aimer comme ces propres enfants. Mais en terme de droits, seule l’adoption, quelle soit simple ou plénière, peut rétablir l’équité entre tout les héritiers.

Les règles d’adoption sont très restrictives côté partenaires de PACS :

• l’adoption conjointe d’un enfant est impossible pour des partenaires de PACS. Seul un des deux peut adopter,
• l’adoption simple d’un enfant du partenaire est possible uniquement si l’enfant est majeur. Attention car cette adoption aura uniquement des portées civiles (statut d’héritier réservataire). Côté de la fiscalité, il sera considéré comme un tiers vis à vis à la succession ou en cas de donation (taxation à hauteur de 60% des montants transmis), sauf si l’adoptant peut prouver s’être occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans selon le cas.

La preuve en images :

Pour les personnes mariées, il n’existe aucune restriction civile ou fiscale à l’adoption conjointe, simple ou plénière.

La simplicité déconcertante de la rupture d’un PACS

En cas de séparation, la dissolution du PACS est aussi simple que la conclusion d’un PACS. Une simple notification par voie d’huissier suffit pour rompre l’union même si elle n’est demandé que par un seul des partenaires.

Et dans ce cas, chacun repart chez soit comme si de rien n’était. Il peut résider des sujets en cas d’indivision sur des biens qui nécessite que les ex partenaires de PACS continuent à s’entendre. Pour le reste, la loi ne prévoit aucune prestation compensatoire pour résorber la perte de train de vie d’un des deux partenaires contrairement au mariage. Cet argument séduit très souvent les personnes qui ont déjà connu le traumatisme financier d’un divorce.

Au delà de cette différence, la procédure de divorce est bien plus complexe qu’une notification d’huissier et surtout nécessite l’accord des deux époux. Et oui, on ne peut pas forcer un conjoint à divorcer contre son gré ! La loi met en place une procédure simplifiée pour consentement mutuel si les époux sont d’accord sur l’intégralité des conditions de dissolution. Cela limite grandement la portée de ce dispositif.

Une grande disparité des droits en terme de succession

C’est en matière de succession que l’on apprécie le côté protecteur du mariage.

Un droit précaire sur le logement pour le PACS

Il existe un droit sur le logement familial sur la résidence principale qui pourrait continuer d’être habité à titre gratuit pour le partenaire ou le conjoint survivant d’une durée de un an. S’ils n’étaient que locataires, ce sera la succession qui prendra en charge financièrement le loyer.

Autant ce droit est d’ordre public dans le cas d’un conjoint survivant. On ne peut donc pas lui retirer de quelque façon que ce soit. Ce n’est pas le cas du partenaire de PACS qui peut se voir déposséder de ce droit par le biais d’un testament. Le conjoint possède en plus de cela un droit au logement à titre viager.

Ce droit d’ordre privé peut aussi être annulé par le biais d’un testament.

Sauf testament, le partenaire de PACS n’a aucune prérogative sur le patrimoine du défunt

Et oui. Même s’il est exonéré de droits de succession comme le conjoint, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la part du défunt sauf par le biais de dispositions testamentaires. Il n’aura donc jamais le caractère d’héritier même en l’absence d’enfants ou de parents survivants.

Au mieux, le partenaire de PACS pourra se voir attribuer l’intégralité de la quotité disponible de la succession. Le mariage prévoit des droits spécifiques sur la succession même en absence de dispositions (choix entre un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit). Ces droits sont renforcés en l’absence d’enfants puisque le conjoint prend le statut d’héritier réservataire.

La puissance des avantages matrimoniaux lors de la succession

Les époux peuvent prévoir dans un contrat de mariage des avantages matrimoniaux permettant au conjoint survivant de posséder des droits privilégiés en cas de décès de l’un d’entre eux. Ces droits s’appellent avantages matrimoniaux. Ils peuvent aller dans le cadre de la communauté universelle jusqu’à l’attribution intégrale des biens au conjoint survivant sans que les enfants, s’ils sont communs ou adoptés, ne peuvent s’y opposer.

Les similitudes de vie commune, devoir de fidélité, devoir d’assistance et aide matérielle

Sur tous ces points, les obligations entre mariage et PACS sont les mêmes. Les évolutions successives du code civil rendent les deux régimes très similaires finalement en cas de vie, notamment sur l’obligation de vie commune à travers la résidence commune et l’assistance réciproque. Les dettes contractées dans le but de subvenir aux besoins du foyer sont elles aussi réputées communes.

Comment savoir avec certitude si une personne est mariée ou PACSée ?

Le pacte tout comme le mariage modifie l’état civil d’une personne. A l’homologation du PACS ou du mariage, une mention est ajoutée à l’extrait de naissance de manière définitive. En cas de rupture d’une des unions, vous en garderez trace tout au long de votre vie courante.

Sur le plan social, les différences entre conjoint et partenaire de PACS

Pour finir sur les aspects sociaux, il existe des disparités entre mariage et PACS. Son expression la plus flagrante se situe sur la pension de réversion.

Les prestations sociales identiques que l’on soit marié ou PACS

Quand on évoque le sujet de la couverture sociale comme la sécurité sociale, les allocations logement ou les allocations familiales, la loi ne prévoit aucun distinguo entre mariage et PACS. Les époux ou partenaires possèdent exactement les mêmes avantages.

Le bas blesse pour la pension de réversion

C’est une nouvelle fois en cas de décès que la différence se fait entre conjoint et partenaire de PACS. Le partenaire de PACS ne peut prétendre à aucune réversion sur les droits à la pension de retraite du défunt. Les conjoints successifs peuvent prétendre à faire valoir des droits au prorata temporis de la durée de mariage sous certaines conditions :

• les anciens époux doivent avoir plus de 55 ans
• les anciens époux ne doivent pas dépasser un plafond de revenus
• chacun des époux doit faire la demande pour percevoir la pension de réversion. Elle n’est pas automatique ! 

Une grande inégalité entre PACS et mariage en terme de protection

En cas de vie, il existe peu de différences entre le mariage et le PACS que ce soit au plan fiscal et en terme de prestations sociales. La différence se fait en cas de décès où le mariage revêt un caractère extrêmement protecteur. Pour cette raison, nous ne pouvons que conseiller aux réfractaires de vous marier tout de même à leurs vieux jours. Souvenez-vous qu’il n’y a pas d’âge pour se marier : “mariage plus vieux, mariage heureux !”.

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