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La notion de Compétence Juridique Appropriée (CJA) n’est pas connu du grand public. Et pourtant, si vous êtes en relation avec un Conseiller en Gestion de Patrimoine ou un Expert Comptable, cette compétence est fondamentale en terme de qualité du conseil donné. Toute la question est de savoir avez-vous en face de vous un professionnel ayant la capacité de vous répondre de manière superficielle ou avec un conseil fondé sur des bases juridiques.
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Qu’est-ce que la Compétence Juridique Appropriée (CJA) ?
La Compétence Juridique Appropriée (CJA) permet à un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ou un Expert Comptable qui la possède de dispenser des consultations juridiques ou de rédiger des actes. Ces consultations et actes doivent se faire lors missions effectuées dans le cadre de leur activité principale.
La notion de mission effectuée dans le cadre de l’activité principale est fondamentale. Car seules les professions du Droit sont habilités à donner un conseil juridique.
Pour les amoureux de l’histoire, la compétence juridique appropriée n’est pas une notion récente car elle tire sa souche de la loi du 31 décembre 1970. Cette loi a pour vocation de faire le distinguo entre les professions réglementées et celles qui ne le sont pas notamment dans le cadre du droit.
Autrement dit, un CGP ou Expert Comptable ne disposant pas de la CJA n’a pas la possibilité de vous apporter de conseil juridique même connexe à son activité. Pas facile dans ces conditions de réaliser un bilan patrimonial.
Comment obtenir la compétence juridique appropriée (CJA) ?
Comme vous avez pu le comprendre précédemment, le Conseiller en Gestion de Patrimoine ou l’Expert Comptable ne sont pas des professions du Droit, telle que le sont les avocats ou les notaires. En général, on les qualifiera de profession du chiffre.
Afin de pouvoir tout de même avoir les compétences suffisantes pour prodiguer des conseils juridiques dans le cadre de leurs missions avec leurs clients, les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) pour exercer l’ingénierie patrimoniale doivent répondre à une des conditions suivantes :
- Détenir un diplôme en gestion de patrimoine d’un niveau équivalent à une maîtrise ou un Master.
- Posséder le diplôme de premier clerc de notaire.
- Justifier d’une expérience professionnelle de sept ans dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine, accompagnée d’un diplôme de niveau BAC+2 en droit ou dans un domaine juridique.
On peut voir que ces conditions sont restrictives afin de protéger le consommateur faisant appel au service de ses professionnels.
En d’autre terme, la CJA chez un Conseiller en Gestion de Patrimoine s’est comme les antibiotiques : ce n’est pas automatique !
Sur simple demande, vous saurez tout de suite quel professionnel vous avez en face de vous. En général, vous reconnaîtrez très vite les professionnels qui n’en dispose pas. Vous n’aurez aucun écrit sauf éventuellement une simulation financière ou des brochures commerciales sur les produits préconisés. N’oubliez jamais une chose : les écrits restent pendant que les paroles s’envolent.
Quelles sont les conséquences de l’absence de CJA chez un Conseiller en Gestion de Patrimoine ?
L’absence de CJA chez un CGP peut entraîner des conséquences graves. En gestion de patrimoine, les conseils ne doivent pas se limiter à l’aspect financier. Le droit civil, qui régit la propriété et la transmission des biens, est tout aussi crucial.
Imaginez construire une maison sur des fondations instables.
Sans une solide base juridique, votre patrimoine pourrait être en danger. L’aspect civil devient particulièrement important dans des situations complexes comme le mariage, le concubinage, le Pacs, ou les familles recomposées.
Ignorer ces aspects peut avoir des répercussions désastreuses lors d’un divorce, d’une séparation, ou d’un décès !
Pourquoi faire appel à un Conseiller en Gestion de Patrimoine disposant de la CJA ?
La réponse est simple : avoir un professionnel qui est capable de vous projeter et d’anticiper les risques juridiques liés à votre situation.
Combien de fois nous avons pu croiser le chemin de prospects nous racontant que les divorces et les successions se passent toujours mal.
La réponse est évidente ; si rien n’est fait pour anticiper ces risques, on remet sa chance à la justice et à ce que le code civil a prévu pour vous par défaut.
Pensez-vous sincèrement qu’un code tirant ces fondements de la période napoléonienne soit capable de trouver la solution universelle pouvant s’adapter à 67 millions d’individus deux siècles plus tard ?
Je vous laisse seul juge de la réponse. En tout cas, sachez qu’il existe des solutions à chaque situation.
Le tout est d’être bien accompagné !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !