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A ne pas confondre avec les présents d’usage, le don manuel est le moyen le plus simple de transmettre du vivant une partie de son patrimoine. Il ne faut pas le confondre avec le présent d’usage. Le don manuel nécessite un certain formalisme et des conditions à respecter pour profiter des exonérations en terme de droits de succession. Mais comme très souvent en gestion de patrimoine, les moyens qui semblent les plus simples sont loins d’être les meilleurs.
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Définition du don manuel
Don familial par excellence, le don manuel est une des formes de donation entre vifs.
Elle désigne l’action qu’exerce une personne, appelée donateur, de transmettre irrévocablement une somme d’argent ou un bien meuble (un objet, des valeurs mobilières ou des titres) en pleine propriété à une autre personne, appelée donataire.
Cela exclu de facto les terrains et immeubles qui doivent passer par la case notaire sous la forme d’un acte authentique devant s’effectuer devant notaire.
Dans la grande majorité des cas, nous sommes en présence de dons familiaux en ligne directe (entre parents et enfants, voir grands parents et petits enfants).
Attention de bien respecter le formalisme !
Le don manuel s’opère facilement de la main à la main, sous forme de virement ou remise de chèque pour les sommes d’argent.
Cela lui donne une date certaine et de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue.
La déclaration de don manuel doit se faire dans le mois qui suit le don, date effective du transfert de propriété. Le donataire devra payer les droits de manière concomitante en cas de taxation.
Il n’y a pas d’acte de donation à proprement dit. Car le don manuel prend la forme du formulaire :
- CERFA 2735 pour les dons inférieurs à 15 000 euros,
ou
- CERFA 2734 pour les dons supérieurs à 15 000 euros.
Ce dernier sera renseigné sous seing privé.
Le saviez vous ?
Dématérialisation des formulaires CERFA 2735 et 2734
Depuis le 01/01/2020, dans une volonté de simplification, la déclaration papier sur les dons manuels a été remplacée par une déclaration dématérialisée à travers votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr.
Par exception, seuls les donataires dans l’impossibilité de déclarer leur don manuel numériquement peuvent soit décrire leur situation via la messagerie sécurisée de leur espace personnel impots.gouv.fr, soit en utilisant les formulaires papiers en les faisant enregistrer au SIE dont vous dépendez.
Mais cette tolérance ne devrait plus durer encore très longtemps.
Sachez comment évaluer les biens pour la donation
L’évaluation du don doit se faire soit au jour de la déclaration du don, soit au jour de la remise matérielle.
Il sera retenu la valeur la plus élevée des deux. On notera que les règles d’évaluation des biens seront différentes en fonction de la nature des biens donnés :
- dans le cas de bijoux, d’objets d’art ou de collections, la valeur retenue ne peut être inférieure à 60% de l’estimation qui a été faite dans un contrat d’assurance,
- concernant les valeurs mobilières cotées, elles sont évaluées selon la dernière valeur de cotation connue en bourse. On prendra le cours de bourse de la veille de la donation,
- pour les valeurs mobilières non cotées, elles sont estimées à leur valeur vénale au jour de la donation. Il est préférable de procéder à une expertise pour éviter toutes contestations ultérieures,
- en présence de démembrement de propriété, les valeurs des droits de chacun seront calculées selon le barème prévu à l’article 669 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai de prescription
Parce que nous sommes face à un acte déclaratif, il est important de s’intéresser au cas où le don n’aurait jamais été déclaré à l’administration fiscale.
Que se passe t’il dans ce cas en cas de contrôle fiscal ?
Dans ce cas, le délai de reprise de l’abattement de quinze ans ne court pas.
Il existe deux cas de figure :
- le don manuel provient d’un donateur à l’un de ses héritiers. Alors, la prescription tombe au 31 décembre de la sixième année suivant le décès du donateur. Ce délai est porté à 10 ans au cas où le don manuel aurait été versé sur un compte à l’étranger non déclaré,
- le don manuel a été réalisé entre tiers. Dans ce cas, le don manuel n’est jamais prescrit. L’administration fiscale est toujours en droit d’interroger le bénéficiaire sur l’origine des fonds à n’importe quel moment.
Évitez le piège des règles de rapport à la succession
Autant concernant le paiement des droits de mutation, la valeur retenue pour la donation est la valeur au jour du don. En terme civil pour la succession, ce n’est pas le cas.
Afin de déterminer la réserve héréditaire et faire en sorte que les droits de chacun des héritiers soient respectés, le notaire procédera à une réunion fictive pour calculer le patrimoine transmis par le défunt à chacun. On prendra le patrimoine faisant partie de la succession, ainsi que les donations antérieures et libéralités effectuées de son vivant. Les dons manuels en font partie.
Pour les dons manuels, on ne retiendra pas la valeur des biens au jour de la donation. Pour le montant de la donation, on prendra la valeur des biens, ou de leur devenir, au jour de la succession !
Autrement dit, si un don manuel a servi à financer l’acquisition d’un bien immobilier ou d’une entreprise, on retiendra à la succession la valeur de la maison ou de l’entreprise au jour du décès. Vous souhaitez privilégier un de vos héritiers par ce geste, et finalement cela terminera pour lui en véritable cauchemar.
Pas simple de déterminer la quotité disponible dans ce type de cas.
On imagine rapidement les problèmes que cela pourrait provoquer dans le cas de succession ayant plusieurs héritiers. L’heureux héritier ayant investi dans une maison ou une entreprise devra partager le gain réalisé avec ses frères et sœurs. Le code civil dans ce cas donne clairement une prime aux héritiers dépensiers !
La cohésion de famille pourrait en prendre un sacré coup… La donation partage dans ce cas vous serait d’un grand secours.
Le saviez vous ?
Donation manuelle et absence d’enfant
Pour conserver le lien intra-familial et éviter qu’une partie du patrimoine puisse partie dans une des belles familles, il est conseiller d’ajouter au don manuel un pacte adjoint prévoyant une clause de retour.
Cette dernière prévoit que si le donataire décède avant ces parents, ces derniers récupèrent les biens, ou l’équivalent en valeur, qui ont fait l’objet de la donation.
Quels seront les droits de mutation à titre gratuit à payer ?
Le montant des droits applicable se calcul en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le paiement s’effectue, sauf exception, le jour de déclaration de la donation.
Par défaut, ces droits sont pris en charge par le donataire. Par exception, l’administration fiscale tolère que ce soit le donateur qui s’en acquitte.
Il existe un plafond d’exonération pour les donations entre enfants et parents (abattements de 100 000 euros tous les 15 ans pour chaque enfant) et les donations entre grands parents et petits enfants (31 865 euros tous les 15 ans par petit-enfant). Au delà, le donataire sevra taxable de droits de donation. Par exception, le donateur peut les régler à sa place sans que cela constitue une donation supplémentaire.
Le don manuel peut aussi se faire fiscalement dans le cadre du don Sarkozy, ou don en numéraire (dons d’argent), si toutes les conditions sont respectées.
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants dans les meilleures conditions ?
Ne vous en remettez pas au hasard en tombant dans la facilité. Les enjeux financiers sont beaucoup trop importants pour cela !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !