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Le conjoint survivant a une place à part dans une succession. Son sort va dépendre de plusieurs paramètres tel que le régime matrimonial des époux, ainsi que la présence d’enfants. Depuis la réforme des successions et surtout la loi TEPA, le droit de succession entre époux s’est considérablement amélioré. Mais gardez bien en tête que la loi prévoit toujours a minima. Et pour protéger efficacement son conjoint, vous devrez connaître ses droits en cas d’accident de la vie.
Droit de succession entre époux : le statut du conjoint survivant
Le foyer au sens civil du terme dispose d’un statut protecteur. En plus des dispositions de droit commun sur les successions, les membres du foyer disposent de droits particuliers. Cela concerne les époux, ainsi que les enfants qu’ils soient communs ou non. La loi prévoyant de protéger les membres les plus vulnérables du foyer.
Le droit civil prévoit des dispositions juridiques pour les époux relatives au mariage. Cela comprend des dispositions communes à tous les époux et d’autres relatives à leur choix de régime matrimonial. Sauf s’ils ne veulent pas adopter le régime légal au sens strict, les époux devront faire un contrat de mariage. En plus du régime, le contrat de mariage peut comporter d’autres avantages matrimoniaux qui auront des conséquences sur la succession.
Depuis la réforme de 2001, le conjoint survivant a le statut d’héritier. Ce qui lui garantit des droits sur la succession. La présence ou non d’héritiers réservataires conditionnera la quote part revenant au conjoint survivant.
Le saviez vous ?
Conditions pour hériter de son conjoint
Pour que le conjoint ait le droit à quelque chose lors de la succession de manière automatique, il faut que ce dernier soit non séparé et non divorcé.
Dans le cas contraire, seul un testament ou une donation au dernier vivant pourrait faire que ce dernier hérite de quelque chose !
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
En fonction de la situation du couple, les droits du conjoint survivant dans la succession sont différents. On peut le séparer en 2 catégories :
- les dispositions d’ordre public qui s’adapte dans tous les cas de figure,
- les dispositions spécifiques.
Droits de succession entre époux d’ordre public
En terme de législation, il existe les règles qui s’appliquent à tout le monde et celle par défaut que l’on peut adaptée par des dispositions contractuelles. Dans le premier cas de figure, on parle de dispositions d’ordre public.
Dans le cas de la succession des conjoints, il en existe assez peu au final.
Le droit au logement d’ordre public du conjoint survivant
Dans le cadre de droits de succession entre époux, le conjoint survivant dispose d’un droit au logement pour assurer sa protection et lui laisser le temps de se retourner.
A minima, le conjoint survivant dispose d’un droit au logement de 1 an. Et cela qu’il soit locataire ou bien propriétaire. Dans le premier cas de figure, ce sera à la succession de s’acquitter du loyer ou aux héritiers en cas d’insuffisance de patrimoine. Le bail sera automatiquement attribué au conjoint survivant. Par extension, le conjoint survivant a aussi le droit de conserver et d’utiliser le mobilier qui le garnit pendant cette période.
En l’absence de testament ou de dispositions contraires, ce droit sera étendu de manière automatique.
Le cas des droits de succession entre époux en l’absence d’enfants
En cas d’absence d’enfant, le conjoint survivant se verra attribuer le statut d’héritier réservataire. Dans ce cas de figure, ce dernier héritera au minimum de 50% du patrimoine du défunt, et cela sans payer aucun droits de succession. Ce montant peut atteindre respectivement 75% ou 100% du patrimoine du défunt si un seul des parents est encore en vie ou que les 2 parents sont déjà décédés.
Le saviez vous ?
Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant
Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur la part de son époux.
Une excellente nouvelle qui simplifie les héritages et surtout protège le conjoint !
Droit de succession entre époux : les autres dispositions légales
Au delà des dispositions d’ordre public, le survivant se voit attribuer d’autres droits sur la succession de son conjoint. Mais attention car ces dispositions peuvent être annulées, comme par un simple testament.
Ce dernier peut être de n’importe quel forme, notarié ou rédigé par le défunt lui-même.
Une quotité sur la succession attribué au conjoint survivant
Le survivant peut aussi avoir des droits sur la succession de son conjoint si celui-ci n’a pas pris de dispositions contraires.
Le conjoint survivant pourra s’octroyer 1/4 du patrimoine en pleine propriété ou l’usufruit sur l’intégralité du patrimoine de la succession. Le choix de l’usufruit est uniquement possible si le défunt n’avait pas eu d’enfant d’autres lits.
Le droit viager au logement du conjoint survivant
En l’absence de dispositions contraires, le conjoint survivant a un droit au logement viager. Mais pour en profiter, ce dernier doit se manifester pour en faire la demande exprès dans l’année du décès.
Le saviez vous ?
Droit de louer le logement accordé au conjoint survivant
Exceptionnellement, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer, même s’il n’en est pas pleinement propriétaire, à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement.
En général, nous sommes dans le cas d’un conjoint se trouvant dans le cas de dépendance.
Les fonds dans ce cas serviront à payer un établissement spécialisé (maison de retraite, EPHAD).
Si le conjoint survivant a fait le choix de s’attribuer des droits en pleine propriété sur la succession, ce droit d’usage et d’habitation vient en déduction de sa part (article 765C du code civil). Sa valeur est complexe à déterminer. Car elle s’appuie sur plusieurs inconnues (espérance de vie du conjoint, estimation de la valeur locative de la résidence principale dans le temps). Je vous conseille de faire appel à un spécialiste du patrimoine pour établir son évaluation.
Même si la valeur de ce droit est supérieure à sa part de succession, le conjoint survivant conservera le droit au logement viager.
Pour simplifier la mise en place de ce droit, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir comme d’un commun accord ce droit en une rente viagère ou en un capital.
Comment protéger son conjoint en cas de décès
Si vous avez envie d’aller plus loin que les dispositions légales pour protéger votre conjoint, c’est tout à fait possible !
Des dispositifs existent, tels que la donation entre époux ou l’assurance-vie, pour augmenter la quote part qui revient au conjoint survivant.
Dans des cas extrêmes, l’époux survivant peut se voir attribuer la totalité des biens du défunt dans le cadre de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Solution à manier avec des pincettes surtout en présence d’enfant issus d’un premier lit !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !