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Si vous êtes fille ou fils unique, la transmission du patrimoine familial ne devrait pas poser de problèmes. Mais sachez tout de même qu’en tant qu’enfant unique, vous n’hériterez pas forcément de tout lors de la succession de vos parents. En fonction des cas de figure, une partie du patrimoine familial pourrait revenir à des personnes tierces. Le tout est de savoir si en tant qu’enfant unique lors de la succession vos droits ont été outrepassés. Ce n’est que dans ce cas de figure que vous pourriez obtenir un dédommagement.
Enfant unique et succession : rappels sur les droits des héritiers
Le code civil régit les règles en terme de succession. Ces dispositions prévoient de favoriser la transmission du patrimoine familial des ascendants (parents) vers les descendants (enfants). L’esprit des textes est de protéger les plus vulnérables, en l’occurence les enfants.
Mais vous l’aurez vite compris, favoriser ne veut pas dire systématiser la transmission intégrale du patrimoine familial !
La réserve héréditaire : la quote part revenant aux enfants
Le code civil prévoit une quote part minimale revenant aux enfants uniques. Même si je vous préviens tout de suite, il existe de rares exceptions à la règle.
Dans le cas d’enfant unique, la loi prévoit que la réserve héréditaire au décès d’un parent est de 50% de l’actif successoral. Ce droit s’exprime en montant. Cette subtilité peut avoir une grande importance dans le cadre où l’enfant unique souhaite récupérer des biens spécifiques lors de la succession.
Si 50% revient à l’enfant unique, cela signifie que les autres 50% peuvent être transmis à n’importe qui par le biais d’un testament. Cette quote part est appelée quotité disponible.
Qui sont les héritiers dans le cas d’enfant unique ?
En terme de filiation, l’enfant a les mêmes droits qu’il soit naturel, légitime ou adopté.
Comme nous l’avons vu précédemment, la fille ou fils unique possède un statut particulier lors de la succession de ses parents. Celui d’héritier réservataire.
Mais en présence d’un conjoint au jour du décès, il ne sera pas le seul héritier. Depuis la réforme des successions, le conjoint survivant aura lieu aussi ce statut sur la succession.
Quelles en sont les conséquences ?
Enfant unique et succession : le droit du conjoint survivant
Le conjoint survivant a lui aussi des droits sur la succession. Dont certains peuvent se trouver gênant pour l’héritier.
Le premier d’entre eux est le droit d’occupation à titre gratuit de la résidence principale avec tous les meubles qui la garnissent. Sauf disposition testamentaire contraire, ce droit se transforme en droit au logement viager. Même si l’enfant unique n’a pas suffisamment de liquidités pour s’acquitter des droits de succession, il ne pourra pas récupérer le bien pour le vendre.
Le second est d’ordre financier. Le conjoint a le droit à une quote part de la succession (1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit). Cette disposition légale peut être révoquée par simple clause testamentaire.
De plus, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, le survivant récupère de plein droit la moitié des biens communs. Il en va de même des avantages matrimoniaux qui peuvent augmenter la quote part du conjoint.
Enfant unique et succession : les avantages fiscaux
L’enfant unique se voit accorder abattement de 100 000 euros sur le montant de sa quote part d’héritage pour le calcul des droits de succession. Cet abattement est porté à 159.325 euros dans le cas où l’enfant est en situation de handicap physique ou mental.
De plus, en tant qu’héritier de premier rang, l’enfant bénéfice d’un barème avantageux. Vous trouverez en cliquant sur ce lien les modalités en vigueur.
Si le conjoint survivant n’a pas de lien de parenté avec l’enfant
Avec les familles recomposées, il arrive de plus en plus fréquemment que le conjoint survivant ne soit pas le père ou la mère de l’enfant héritier. Dans ce cas de figure, une partie du patrimoine familial risque de partir.
Dans le cadre où le conjoint survivant n’a pas d’enfant, il serait opportun de procéder à une adoption pour que l’enfant puisse récupérer la totalité du patrimoine constitué par les époux.
Attention tout de même aux optimisations trop agressives.
Car l’administration fiscal a souhaité annuler les effets d’aubaine fiscale des adoptions simples sur le lit de mort. Il faut attendre un délai d’au moins 5 ans avant sa majorité ou de 10 ans sans interruption 10 ans durant sa minorité puis sa majorité pour que l’enfant adopté puisse bénéficier pleinement des mêmes avantages fiscaux des enfants légitimes.
L’adoption plénière fait quant à elle perdre le lien de filiation du parent qu’il remplace. Il est déconseillé de le faire si ce dernier est encore en vie.
Enfant unique et succession : l’entorse à la règle avec l’assurance vie
L’assurance vie est l’élément perturbateur en terme de succession. Que ce soit dans le bon ou le mauvais sens du terme.
Lors d’un décès, le capital détenu en assurance vie par le défunt est transmis hors succession. Par conséquent, il échappe totalement aux règles de la réserve héréditaire. Le capital transmis par le biais de l’assurance vie pourrait être largement supérieur au montant de l’actif de succession.
Dans ce cas de figure, l’enfant unique héritier a t’il un moyen de contester la succession ?
Malheureusement, la succession est bien valable dès lors que la quote part de l’enfant unique respecte les règles de la réserve héréditaire.
En revanche, ce dernier pourra demander un dédommagement financier aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie. Mais pour cela, il lui faudra démontrer que les primes versées sur l’assurance vie étaient manifestement exagérées eu égard au patrimoine du défunt. La preuve peut être compliquée à apporter au juge. Puisque l’appréciation se fait au moment du versement de chacune des primes !
Enfant unique et succession : pour résumer
Si le parent défunt n’a pas pris de dispositions testamentaires :
- en absence de conjoint, l’enfant hérite de la totalité du patrimoine,
- avec un conjoint survivant, l’enfant héritera de la totalité en nue-propriété ou des 3/4 de l’actif successoral. Cela dépendra du choix réalisé par le conjoint.
En présence d’un testament, ce dernier s’appliquera dès lors qu’il respecte la réserve héréditaire (50% de l’actif successoral).
L’assurance vie, quant à elle, subira un traitement à part entière.
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr ne soit possible. La responsabilité du site toutsavoirsurlepatrimoine.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
bonjour maitre a savoir je suis en succession mon pere est decede il reste ma maratre en usufrutier et moi fille unique d’un premùier lit quelle cera ma part tout genre confondu immo mobilier et autre en vous remerciant madame tabary cordialement
Bonjour Madame,
Je tiens tout d’abord à vous présenter toutes mes condoléances.
Je vous remercie pour cet égard, mais je ne suis pas notaire.
En revanche, je peux vous éclairer sur la marche à suivre pour que vous fassiez respecter vos droits. Car d’après ce que je peux lire, il n’y a pas d’entente avec votre belle-mère !
A minima, en tant que seule héritière réservataire, vous avez le droits à 50% de la valeur de la succession. Pour le reste, cela dépend pas mal de la situation.
Du fait qu’il semble y avoir des biens immobiliers en jeu, je vous conseille de prendre d’ores et déjà rendez-vous avec le notaire. Il pourra vous être d’une précieuse aide. Car la première chose à faire est de savoir s’il n’y a pas un testament dont vous n’avez pas connaissance. Idem d’éventuels contrats d’assurance vie qui pourrait changer la donne.
Si rien de tout cela n’a été mis en place, votre belle-mère aura le droit à 1/4 du patrimoine de la succession et vous le reste.
Mais dans ce type de cas, on ne prend jamais assez de précautions. Alors allez tout de suite voir un notaire pour initier la succession de votre défunt papa.
avec mon copain nous avons eu un enfant ce dernier est décédé depuis peu notre enfant est son unique enfant. Et lui aussi était fils unique aujourd’hui de sa famille il ne lui reste plus que son père d’après les informations que j ai à aurai fait un testament en faveur du père quelle sont les droits de min enfant svp?
Si je comprends bien votre compagnon décédé était fils unique et il ne lui reste plus que son père.
Dans ce cas de figure, votre fils devient seul héritier réservataire de son grand-père. Il aura au minimum 50% du patrimoine de ce dernier. On parle de patrimoine mais aussi des éventuelles dettes.
Si le grand-père n’a pas fait de testament, votre fils héritera de la totalité des biens !
Bonjour,
Mon père décédé était marié à sa femme avec contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Je suis fils unique et cette dame( sa conjointe survivante), a t’elle une part sur la maison qu’il avait obtenu avant Leur mariage ? Il a fait un testament olographe pour lui laisser l’usufruit. Lui dois-je quelque chose sur cette maison ?
De plus, elle ne retrouve pas les actes des deux biens achetés en « commun » comment savoir à quelle hauteur ont-ils participé chacun ? Car elle ne communique pas sur cela. Le notaire a-t-il pour obligation d’effectuer les recherches pour retrouver ces actes de ventes?
Je vous remercie d’avance pour votre aide
Cordialement
Le conjoint a une part qui lui est réservée sur la succession, sauf si ce dernière a été révoquée par un testament.
Bizarre d’avoir donné l’usufruit de la maison, car le conjoint a de toute façon un droit au logement qui peut être viager…
Sur les biens communs, il faut distinguer 2 choses :
– la propriété,
– qui a réellement financé les biens.
Merci
ravi que cet article ait pu vous être utile !
Bonjour , je suis en train
de preparer ma succession , je suis marie et j ai un fils unique , mon patrimoine : comptes bancaires et assurance vie , cette derniere represente la moitie du patrimoine , j ai un contrat de mariage avec separatio de biens et donation automatique au survivant , un testament a ecrire de mon vivant , en plus une partie de mon assurance vie a comme beneficiaire une association humanitaire .
merci pour vos conseils
Votre situation semble pour le coup assez logique. Le tout est de savoir si votre fils est aussi celui de votre épouse. Car en cas de remariage, la situation peut tout de suite devenir plus complexe. Surtout avec une donation au dernier vivant et un contrat d’assurance vie…
MERCI POUR LA REPONSE
En faisant la déclaration de propriétaire occupant,sur le site impôts.gouv ,la 1 ère année,j’ai vu que mon mari est propriétaire de la maison de sa mère.mon mari est fils unique et son père est décédé en 2008 .mon mari n’était pas chez le notaire au Havre ,ma belle mère est allée accompagnée de son frère.je suppose que mon mari est nu propriétaire et ma belle mère usufruitiere.comment le savoir en regardant dans les papiers de ma belle mère de 93 a ,très âgée,perdue ,ou aller chez le notaire ,15 a après .voilà
Cordialement ,Mme lechevallier
Pour le traitement de la succession, tous les héritiers doivent être présents pour le coup et accepter. Soit votre mari ne se souvient pas de l’avoir fait, soit cela provient d’une succession.
Votre mari a la possibilité de voir avec le notaire qui a traité la succession de savoir de quoi il en retourne. Sinon, il est possible de demander le titre de propriété à l’administration pour quelques dizaines d’euros sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480
Bonjour,
Je suis fille unique et ai déjà hérité de 50% du patrimoine de ma mère défunte. Mon père envisage une donation à mon profit de la nue-propriété de sa maison (pour réduire les futurs droits de succession). Toutefois, je crois savoir que s’il décède avant les 15 ans qui suivent la donation, une grosse partie de la donation réintègre l’actif successoral. Dans ce cas, une donation, qui représente un coût, est-elle vraiment judicieuse ?
S’il décède avant le délai de 15 ans, la donation et l’abattement de 100 000 euros réintègrent la succession. Les autres biens seront taxés selon les droits en vigueur.
Il existe tout de même plusieurs intérêts de procéder à la donation de manière anticipée.
La première est de pouvoir profiter d’un nouvel abattement si votre près vit plus de 15 ans après la donation.
La seconde est de figer le prix du bien au jour de la donation pour le calcul des droits.
Et enfin, le donateur peut payer les droits de succession lors d’une donation s’il devait y en avoir. Cela n’est pas considéré comme uns donation supplémentaire au profit du donataire.
Bonjour,
Dans le cas d’une donation d’un parent veuf à son enfant unique : que se passe t-il si le bénéficiaire décède avant son parent ? Celui-ci retrouve t-il l’intégralité de la donation sans frais ?
J’ai lu que les parents peuvent hériter de leurs enfants, avec un abattement de 100.000€, mais dans le cas où un enfant a déjà son propre patrimoine supérieur à 100.000€, quid de la donation ?
Merci
Tout dépend de ce qui est prévu lors de la donation et de la situation de l’enfant défunt.
S’il n’a pas de descendant, la loi prévoit un droit de retour légal ne pouvant excéder 1/4 de l’actif successoral par parent encore vivant. Si la donation prévoyait un droit de retour, les biens peuvent revenir en totalité.
Le droit de retour est sans frais !
Pour les droits entre parents et enfants, ce sont les droits en ligne direct. Les mêmes droits qui s’appliquent de parents à enfants.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les donations, je vous conseille de lire notre article en cliquant sur le lien suivant.
Bonjour,
J’ai perdu mon père, qui était veuf et vivait seul. Nous sommes 2 héritiers et 1 usufruit sur un maison en location dont les loyers sont encaissé par l’usufruit. A la vente de cette maison, qui doit rembourser la caution au nouveau propriétaire : les héritiers, l’usufruit, les 2?
Merci de votre retour
Comme c’est l’usufruitier qui a loué, c’est à lui de rembourser la caution. Mais attention, il doit la rembourser à ceux qui ont payé, les locataires
Une autre question: je n’ai qu’un enfant, et je vis seule. Dois je monter un dossier chez un notaire pour prévoir la succession pour mon fils? Merci pour votre retour.
Le père de mon mari et grand père de notre Fils est hélas décédé en 2013.
Mon mari ( fils unique) n’a rien eu au décès de son père , car d’après sa mère , il lui a fait une succession totale et donné tous pouvoirs à sa veuve .
Cette mère n’aide en rien son fils et à même vendu la maison de son père , sans prévenir son fils . Et lui refuse toute aide financière. Est-ce que mon mari a un possible recours ? Sachant que cette dame l’a prévenu qu’elle dépenserait jusqu’au dernier sou pour qu’il n’ait rien ( et donc son petit fils non plus )
Est-ce une situation courante, c’est un peu comme déshériter son fils unique non?)
Merci pour votre réponse et pour votre site
Cordialement
Isabel
Tout dépend ce que vous entendez par succession totale.
Si cette femme a récupéré les biens à travers l’attribution intégrale d’un régime de communauté universelle, les choses se compliquent pour votre mari. Car dans ce cas de figure, il a le droit à une part de l’héritage qui devrait disparaître dans votre cas.
La situation n’est heureusement pas courante. Mais elle n’est possible qu’avec l’accord des 2 époux…
Je me permet cette petite question qui m’empêche de dormir et me ronge.
Ma maman est décédée il y a peu , laissant derrière elle une maison en indivision avec son compagnon sans mariage ni pacs, donc aucun lien. Je me retrouve avec ceci sur le dos et ne souhaite pas de cette maison. Cependant je ne veut pas que la l’indivisaire subisse le fait de ma renonciation. Il m’a proposé de racheter ma part, ce qui signifie, si je ne dit pas de bêtises, que pour cela je dois accepter la succession, sans aucune garanti qu’il est les fonds. Donc ,si, il me dit âpres,” bien non je ne peu pas l’acheter car au final je n’ai pas l’argent” , je me retrouve dans le cas que je ne voulais me trouvé, c’est a dire avec une maison loin et avec des frais que je ne pourrais supporté. Quel solution ai je ? Y a t’il une solution d’accepter sous condition d’achat de part… Merci d’avance , si quelqu’un à une idée, ce n’est pas une énorme valeur mais les ennuis viendrons après.( Est ce qu’une entente entre notaire possible) je ne sais plus.
Pour estimer la capacité que cet homme a de vous racheter votre part, il faut tout d’abord faire estimer le bien immobilier. Car vous pourriez ne pas être d’accord dans un premier temps sur le prix de vente.
Si vous arrivez à vous mettre d’accord, le mieux est de prendre rendez-vous avec le notaire en charge de la succession pour procéder au rachat de votre part à travers l’état liquidatif. Ce document est souvent comparé à un compromis de vente sauf qu’il concerne l’achat d’une quote-part d’un bien immobilier.
Vous devez prévenir votre acquéreur que dans ce cas de figure, des frais seront à sa charge :
– un droit de partage de 2,5 % de la valeur de la soulte ;
– les émoluments du notaire pour la rédaction de l’état liquidatif ;
– la contribution de sécurité immobilière.
Normalement, vous devriez vous en sortir assez facilement.
Mon père décédé. Je suis sa fille unique.
Il est divorcée, de cette marâtre, depuis 1999. Jugement à l’appui.
il lui a versé une pension compensatoire durant toutes ces années soit approximativement 100 000 €.
Mon père a un appartement de 65 m2 dont il est propriétaire.
Comment se déroule la succession ?
Merci pour vos réponses.
Je ne vois pas le souci dans ce cas, hors testament.
Vous devriez hériter de l’appartement.
Bonjour,
Je viens de lire un article disant que pour un enfant unique dont la mère veuve, a un gros patrimoine immobilier, il existerait un moyen d’éviter d’important frais de succession par le moyen suivant :
La mère donne l’usufruit de tous ces biens et garde la jouissance.
Cette donation ne serait pas soumis à frais de succession.
Au décès de la mère, les frais ne serait calculés que sur la part jouissance ??
Est-ce vrai ?
Cordialement
Au dècès d’un personne, l’usufruit qu’elle possède s’éteint au profit de la ou du nu propriétaire, qui devient plein propriétaire. Donc, aucun droit de succession à payer dans ce cas puisqu’il n’y a pas de changement de propriété.
D’où l’utilisation du quasiusufruit sur les sommes d’argent pour faire baisser les droits sur l’immobilier
Je suis fille unique, me restant uniquement ma mère,tante, oncle, cousins germains.
Si je décéde avant elle, aura-t-elle 100°/° si je fais un testament pour que tous mes biens aillent vers celle-ci?
Bien à vous.
GASPAR
Si vous faites un testament dans ce sens et que vous décédez avant votre mère, tout lui reviendra.
La seule chose, si vous avez un conjoint, il aura un droit au logement viager. Sauf si vous souhaitez lui retirer. Il aura le droit au minimum syndical, soit un an.
Bonjour je suis héritière réservataire lors de son décès mon père a laissé un testament dans lequel il donnait la nu propriété d’une maison d’une valeur actuelle de 280000 euros à mon frère et l’usufruit à ma mère. Mon frère a décidé de vendre la maison il m’ont demandé mon accord cependant dans la procuration de vente il y est inscrit que mon frère touchera 80% et ma mère 20% étant âgée de 90 ans.
Sachant qu’en France il est impossible de déshériter son enfant comment avoir ma part sur cette maison ?
Faut il que je signe la procuration sachant que je n’aurais aucune part dessus.
Aurais je une succession au décès de ma mère sachant qu’elle possède une autre maison.
Merci beaucoup
Est-ce que la maison est le seul bien familial ? Y a t’il des liquidités à côté de cela ?
Car au global, dans la succession, vous devez toucher 1/3 minimum du patrimoine familial. Si ce n’est pas le cas, charge à ceux qui ont toucher votre part de vous dédommager. Sauf que pour qu’ils puissent le faire, il doit leur rester de l’argent ou des biens !
Il est impossible en théorie de déshériter un enfant en France, à condition qu’il reste du patrimoine à partager.
Après, charge à votre frère de vous dédommager à la mort de votre mère, mais si vous ne vous entendez pas, cela risque de partir au contentieux.
A votre place, j’accepterai la vente de la maison à condition d’être dédommager de votre part sur l’héritage de votre père.
Merci de votre retour.
Comment être sur, si je signe cette procuration, d’être indemnisée de mon tiers sur cette maison alors que sur celle ci il y est aucunement stipulé que je perçoit quelque chose . Est il possible de faire une condition suspensive en y mettant explicitement que j’accepte de signer si et seulement si je perçoit 1/3 de la vente lors de la signature de la vente définitive. En ce qui concerne les liquidités et les autres biens j’ai été écarté de tous cela et je n’en ai aucune idée je sais qu’elle vit actuellement dans une autre maison qu’elle a également acheté.
Merci beaucoup
Le mieux est de voir avec le notaire qui va se charger de la vente de la maison comment procéder au mieux pour protéger vos intérêts. Mais l’idéal est que ce soit mentionné dans un document engageant votre frère.
Le problème est que ce même notaire , lui ayant déjà fait part de mes angoisses concernant le fait de ne rien toucher lors de cette vente car mon frère ainsi que ma mère souhaitent m’écarter de tout héritage, m’a répondu que si je signe ces documents je toucherai ma part.
Alors qu’un autre notaire auquel j’ai fait appel il ya quelque temps lorsque je lui ai envoyé la procuration m’a répondu qu’il s’agit d’une procuration qui veille à recueillir le consentement des autres enfants non attributaire d’une donation pour que ceci ne puisse pas utiliser le mécanisme de la réserve héréditaire sur le bien vendu et donc protéger les acquéreurs.
Si j’ai bien compris cela veut dire que une fois vendu je ne pourrais me retourner contre les acheteurs ce qui est normal la seule chose que je demande étant ma part dois je faire appel à un avocat pour utiliser mon action en réduction .
Vous avez bien compris.
C’est pour cette raison qu’il est sage de refuser de signer la procuration et de demander qu’il soit inscrit dans un acte que votre frère s’engage à rembourser votre part dès la vente du bien.
Merci beaucoup du retour vous m’avez beaucoup éclairé.
J’ai juste une toute dernière question:
Le fait qu’il ai la nu-propriété, testament de mon père au profit de mon frère et de ma mère usu fruitière, est ce que cela change quelque chose sur mes droits d’héritage sur la valeur cette maison où il s’agit simplement d’un avantage qu’il a eu pour jouir du bien mais aucun avantage lors de la vente et de la valeur de celle ci .
Merci encore au plaisir .
Oui cela à un impact. Mais c’est surtout la conséquence que votre père vous ait écarté sur votre part de la maison.
Car il est normal que votre mère, en tant que conjointe survivante, récupère l’usufruit de la maison.
Dernière question vraiment du coup je peux prétendre à combien sur le montant de celle ci sachant qu’elle vaut 280 000 euros , en prenant en compte le pourcentage de chacun? Merci encore
La réponse est dans a déclaration de succession de votre père. Car si vous êtes 2 enfants, vous avez le droit à minima à 1/3 de l’actif successoral
Mais si mon père n’a laissé aucun testament est qu’il a fait seulement un acte de donation chez un notaire le 1 er août 1985 dans lequel il a donné la nu propriété du coup à mon frère et l’usufruit à ma mère. Cela veut il dire qu’il gardera 80 % du prix soit 220 000 euros et ma mère 60 000 euros et moi rien pour le coup ou cela veut il dire que vu qu’il n’y a pas de testament il ya 110000 euros pour chaque enfant et les 20 % restant pour ma mère. Je suis très ennuyée merci encore.
La donation vaut pour avance de succession. La seule chose qui peut changer : la valeur retenue lors du décès.
En ce qui concerne votre part en tant que réservataire, elle est de 1/3 de l’actif successoral de votre père auquel on ajoute toutes les donations faites du vivant. Cela s’appelle la réunion fictive. Tout cela devait être spécifié dans l’acte de succession.
Dans votre cas vu qu’aucun testament n’a été fait, vous avez du toucher la moitié de l’actif successoral. Et votre frère vous doit une somme d’argent pour atteindre le 1/3 de la réserve héréditaire.
Le problème étant que je n’ai jamais rien touché de mon père depuis sa mort, ni de mon frère.
Comment en faire la demande ?
À qui m’adresser ?
Si mon frère refuse comment faire pour faire appel à la justice de la meilleur manière afin de réclamer mon dû?
Du coup l’argent que me doit mon frère, afin que ce soit à hauteur du 1/3 de ma réserve héréditaire, puis je la demander avant ou après la vente de la maison me doit il cette somme depuis le décès de mon père ?
Merci encore !!!
Votre chance est que vous avez la possibilité de bloquer la vente immobilière de la maison.
Il faut demander une clause de remboursement de la soulte de la succession de votre père par votre frère dans la promesse de vente. Sinon, pas de vente !
Sinon, vous risquez de devoir passer en justice pour avoir gain de cause sans avoir de certitude de récupérer vos sommes
Parfait je vais faire cela.
Mon frère voulant absolument que je ne perçois rien veut du coup avec l’argent de cette maison à 280 000 euros racheter la maison de notre mère (une autre maison) d’une valeur de 180 000 euros dont je dois également du coup être héritière. Mais s’il rachète sa maison de son vivant est ce que j’aurais une part là dessus ma mère étant encore vivante.
Ou étant donné qu’il va la racheter de son vivant ce ne sera pas considéré comme un héritage et je n’aurais encore aucun droit là dessus .
Si votre frère rachète la maison de votre mère, elle doit par conséquent toucher les sommes d’argent de la vente.
Après, le tout est de voir ce qu’il adviendra des sommes avant le décès de votre mère. Et aussi des dispositions testamentaires éventuelles que va prendre votre mère à l’attention de vous 2.
Oui c’est ce qui m’inquiète moi je n’ai aucun droit sur cette maison. Elle peut lui vendre a prix symbolique lui en faire donation.
Etc …
Et le jour de son décès qu’il n’y ai plus rien que tout l’argent ai été dilapidé ou je ne sais pas . C’est très compliqué pleins de magouilles ils font.
Merci encore pour toute votre aide j’y vois clair maintenant dans leur jeu.
Je vais essayer de défendre mes intérêts de la meilleur manière et réclamer justice.
Au plaisir merci encore. Très bonne continuation à vous.
un an ami fils unique vient de perdre sa maman veuve depuis plus de dix ans .Lors de l’entretien chez le notaire, on l’informe qu’il doit régler des frais de succession que ses parents ayant eux aussi hérité de leurs parents (donc ses grands-parents) n’auraient pas réglés. En vous remerciant. A.
Il existe des cas où la succession n’a pas été réglée, autant étonnant que cela puisse paraître.
Si c’est le cas, l’héritier devra s’éxécuter. Mais avant, il est préférable de bien comprendre la situation pour voir quelle est la responsabilité des parties.
Bonjour,
Je suis fille unique de parents divorcés et décédés.
Je suis la seule héritière de la maison de ma mère. Je voudrai garder la maison. Que dois je faire pour ça ?
Est ce que les impôts vont me taxer ?
Le notaire me demande de vendre la maison, va faire venir un commissaire priseur etc
Suis je obligée de faire ce qu il me demande ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Christine
En tant que seule héritière, si aucune autre disposition n’a été prise (testament), vous héritez de tous les biens.
Pour ce faire vous devez accepter le bénéfice de la succession et par conséquent : en règler les dettes éventuelles et surtout vous acquitter des droits de succession.
Les droits seront à payer à l’issue de la déclaration de succession. Le notaire a 6 mois pour y procéder. Sous 2 mois, vous aurez une réponse de l’administration fiscale avce les modalités de paiement.
Il existe des aménagements possibles pour le paiement des droits (délais de paiement). Renseignez-vous auprès de votre notaire pour voir ce qu’il est possible de faire.
En tout cas, si vous n’avez pas assez de fonds pour les payer, vous n’aurez pas d’autres choix que de vendre le bien.
mère 80 ans
père décédé je suis fille unique ma mère a plusieurs biens immobiliers
2 maison et un appartement
Elle me dit qu’elle est en train de voir avec son notaire pour régler les frais de succession cela est il possible
En terme de donation, le donateur (celle qui donne) peut régler les frais de succession à la place du donataire (celle qu reçoit) sans que cela fasse office de donation supplémentaire.
Votre mère en a tout à fait la possibilité !
Mon père est décédé ( je suis sa fille unique) il a établi un testament : usufruit à son épouse ( qui n’est pas ma mère) de tous les biens meubles et immeubles (à savoir qu’il n’y a plus que des liquidités dans son patrimoine). Il lègue la quotité disponible sous l’usufruit de son épouse à deux autres personnes. A partir de là j’ai deux questions. Comment puis être protégée pour être certaine de récupérer ma part à la fin de l’usufruit et empêcher que l’argent soit dilapidé.
Pouvons nous, les quatre héritiers, nous arranger pour sortir de l’usufruit et répartir à part égale la liquidité . Merci pour vos réponses
S’il n’y a que des biens immobiliers en indivision, vous avez la possibilité de bloquer les ventes.
Pour sortir de l’indivision, il est possible de :
– racheter les parts des autres indivisaires,
– procéder à la vente des biens et à l’a répartition du prix en fonction de la valeur de chacun des droits. Mais en général, cette solution étant peu favorable à l’usufruitier, elle est rarement possible sauf accord de tout le monde !
Merci pour votre réponse mais pardon mais je me suis fait mal comprendre . iI n’y a pas de biens immobiliers. Mon père a tout vendu . Ne reste que de la liquidité (des sommes d’argent) . La solution de la répartition des biens étant peu favorable à l’usufruitier , peut on , avec accord de tous les autres héritiers lui donner plus que ce qu’elle peut avoir . cordialement
La pire des situations… Car pour le coup, il n’y a pas grand chose à faire.
L’idéal serait de souscrire un placement qui permet de gérer les indivisions types assurance vie ou contrat de capitalisation. Mais c’est au bon vouloir de l’usufruitière.
Malheureusement, si elle a envie de tout dilapider et de ne rien laisser à son décès, elle en aura la possibilité. je suppose qu’elle n’a pas d’héritiers de son côté ?
Merci pour votre réponse. Cette personne a deux enfants mais qu’elle n’a pas eu avec mon père et donc les héritiers peuvent refuser l’héritage s’il s’agit juste de me rembourser . Cette femme n’avait aucun bien ni argent avant de rencontrer mon père.
Il est possible que nous parvenions à un accord entre tous les héritiers si cette femme qui a 81 ans abandonne l’usufruit et qu’elle obtient la moitié en partage . Le problème c’est qu’ à 81 ans elle n’aura droit qu’à 20 pour cent selon la loi. Peut on , si nous sommes tous d’accord , lui permettre d’obtenir La moitié de la succession en partage ? Dans le cas contraire je n’aurai rien pour me protéger car elle pourra en effet tout dilapider . Cette loi me semble tellement absurde alors qu’on dit qu’il est impossible de déshériter un enfant. Merci à vous pour votre intérêt à ma situation et vos réponses.
Fiscalement, ce serait considéré comme une donation pour le coup avec une taxation relativement forte… Pour le coup, il n’y a pas de solution vraiment satisfaisante dans votre cas.
Je vous remercie pour vos réponses .
J’espère que vous arriverez à trouver une solution amiable pour récupérer votre part de l’héritage
Bonjour , je suis fils unique ( père inconnu ) ma mère s’est mariée sous le régime de la communauté universelle , avant son mariage elle a acheté un appartement à Neuilly-sur-Seine dont elle est toujours propriétaire , elle est décédée le 11 mars 2023 . Elle et son mari sont propriétaires d’une maison , pour lui tout lui revient , donc j’ai fais une action en retranchements , pouvez vous me dire mes droits ( cequi doit me revenir , merci de m’éclairer . Très cordialement.
Je reviens vers vous car j’avais oublié de vous préciser ( mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale ) . merci d’avance
En général, les contrats de mariage prévoyant une communauté universelle avec une attribution intégrale prévoient une clause d’ameublissement sur les biens acquis avant le mariage.
Afin de protéger la réserve héréditaire, la loi prévoit une action en retranchement à l’article 1527 du code civil :
« Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d’un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1098, au titre « Des donations entre vifs et des testaments », sera sans effet pour tout l’excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un précédent lit. »
Merci de votre explication , son mari a 71 ans qu’elle est la valeur de l’usufruit le concernant ? Si j’ai bien compris l’appartement qui est au nom de ma mère , avant mariage il est 50% propriétaire ? Et la maison qu’ils ont achetés en commun ,qu ‘ai je droit ? . encore merci pour vos explications . Très cordialement.
À 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 30% de la valeur vénale du bien.
Pour ce qui est de la maison acquise avant le mariage, il faut voir ce que précise le contrat :
– soit elle reste bien propre, ce qui est une exception à la règle. Dans ce cas, votre mère en était propriétaire à 100%. Elle vous revient et son mari pourra récupérer l’usufruit uniquement,
– soit elle a été ameubli par la communauté universelle. Dans ce cas, il en possède 50%.
Sur la maison acheté pendant le mariage, pas de doute possible. Son mari est propriétaire à 50%. Et les 50 autres tombent dans la succession.
Rebonjour après m’être renseigné , il n’y a pas de clause d ‘ameublissement sur les biens acquis avant le mariage , cela change quoi pour moi ? . Ils n’ont pas eu d’enfant , Encore merci pour votre aide 👍 Très cordialement .
Bonjour je suis fille unique ,
ma maman est décédé il y a 10 ans déjà .
Lors de l’achat de leurs maison mes parents ont établis un contrat au dernier des vivants.
Mon papa étant pas tres âgé [67ans ) mais malade , la question me taraude…si il devais lui arriver qqchose quels sont les démarches que je dois effectuer, puis-je récupérer cette maison et quel seront les frais moyen …c’est une petite maison que ne vaut pas plus de 160000 euros à l’heure actuelle.
C’est la maison de mon enfance et j’aimerais pouvoir la transmettre à mon enfant unique .
Dans l’attente de vous lire veuillez agréer mes salutations distinguées
La question a se poser : à quoi correspond ce contrat au dernier des vivants ?
En général, nous sommes en présence de donation au dernier vivant qui vient augmenter la part du conjoint survivant sans toutefois exclure la part des héritiers réservataires (enfants). Est-ce le cas ici ?
Bonjour,
Ma mère n’a plus de contact avec son père. Il est en couple mais pas marié. Il souhaite à son décès léguer son assurance vie à sa conjointe en excluant sa fille. Est ce légal ? Son seul patrimoine sont l’assurance vie et ses divers placements financier (Livret A- compte courant) mais il n’y a pas de testament. Seulement un contrat assurance vie avec bénéficiaire sa conjointe. Quelles sont les recours possible si cela est illégal ?
Merci d’avance.
D’un point de vue légal, il est impossible de déshériter un enfant en droit français.
D’un point de vue technique, il est tout à fait possible de limiter très fortement la part d’héritage, notamment avec l’assurance vie. Car l’assurance vie se transmet hors succession. Elle échappe pour le coup à la majorité des règles civiles comme par exemple la réserve héréditaire.
Seul recours pour les enfants : montrer que les primes étaient manifestement exagérées au moment des versements par rapport au patrimoine global. Pas simple à mettre en oeuvre pour le coup…
Bonjour,
Je suis fils unique, pour faire simple mes parents avaient un bien immobilier de valeur 100.
Ma mère est décédée en juin 2022 et nous (mon père et moi)n’avons pas fait de déclaration de succession, puis mon père est décédé en Juillet 2023.
A ce jour aucune déclaration de succession n’a été faite et m’apprête à le faire ces jours-ci selon le schéma suivant
Succession Maman
50 me reviennent dont 25 en propriété et 25 en nue-propriété (mon père n’ayant pas exercé de droits dans les 6 mois suivant le décès) je déclare donc 25 en actif
50 reste à mon père en pleine propriété
Succession Papa
l’usufruit des 25 s’éteint automatiquement avec le décès, reste les 50 du bien à déclarer en actif à la succession de mon père?
Merci de me confirmer ou d’infirmer ce raisonnement, si nécessaire me préciser la répartition à faire et à déclarer.
Cordialement
Je ne connais pas la valeur de la maison. Mais la non déclaration de la succession à l’administration fiscale peut vous coûter très cher…
Un dépôt tardif entraîne l’application d’un intérêt de pénalité au taux de 0,40 % par mois de retard (art. 1727-III du CGI). Il s’y ajoute une majoration de 10 % si le retard excède 6 mois (art. 1728 du CGI). Ce montant est relevé à 40 % si la déclaration de succession n’est pas déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure du fisc.
A votre place, je me dépêcherai de régulariser le dossier afin de minimiser la douloureuse fiscale !
Je suis fille unique et ma mère (divorcée et vit seule) m’a fait une procuration sur son compte bancaire. Elle m’a fait un chèque d’un montant de 6000 euros. Puis je encaisser ce chèque après son décès ?
Au moment du décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués. Ce qui rend l’encaissement d’un chèque du défunt impossible une fois le blocage effectué.
En fonction du lieu de décès, celui-ci met plus ou moins de temps à être officiel. Pendant ce laps de temps, des opérations, tels que des prélèvements, peuvent être effectuées.
Bonsoir Maître,
Tout d’abord merci pour ces informations.
Je suis fille unique et mes parents ont des biens au Portugal mais nous vivons en France. Nous sommes portugais.
Ma mère (80 ans) est trés contrôllante et m’a fait comprendre qu’elle fera tout pour que je n’hérite de mon père (90 ans) qu’au décès des deux. Elle m’a “menacée” plusieurs fois de tout délapider.
Mariés sous le régime de la communauté, je ne sais pas s’ils ont changé leur contrat de mariage ni s’il y a testament ou donation entre époux.
Ma mère aurait-elle le droit de me priver de la part de mon père et si oui comment ?
Cas contraire en cas de refus de me donner la part qui me revient, quel serait mes recours ?
Elle a bloqué l’héritage de mes grands-parents pendant 30 ans envers ma tante et je crains qu’elle ne fasse pareil me concernant.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Isaura
La première chose serait de savoir si un changement de régime matrimonial a été effectué. En cas de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, elle hériterait de tout au décès de votre père, s’il venait à décéder en premier.
Dans le cas contraire, vous auriez quoiqu’il arrive le droit à votre part. Dans ce cas, les biens immobiliers seront protégés de la dilapidation du fait que vous seriez en indivision avec votre mère.