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En terme de succession, le Code Civil sert notamment à déterminer les règles qui s’appliquent lorsque le défunt n’a pris aucune disposition testamentaire. La fente successorale fait partie de celles-ci afin d’assurer une équité entre les branches familiales en absence d’héritiers directs ou de second rang.
Qu’est-ce que la fente successorale ?
Ce principe tire sa source de l’article 736 du Code Civil :
” Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. “
La fente successorale est une disposition légale permettant d’assurer une répartition égale de l’héritage, en terme de montant, entre les 2 branches familiales issues des parents du défunt. Cela exclut de facto les sommes transmises par le biais d’un contrat d’assurance vie.
Cette disposition s’applique uniquement en absence d’héritiers réservataires ou de collatéraux, vivants ou représentés.
Une répartition équitable par branche familiale mais pas foncièrement par individu
En terme de succession, il est important de connaître les règles de répartition légale des biens pour éviter les malentendus et désillusions.
En cas de succession sans héritiers directs, il faut remonter les branches familiales pour déterminer qui va hériter des sommes composant l’actif successoral.
Pour que le dispositif de la fente successorale s’applique, les parents doivent eux aussi être décédés sans avoir eu aucuns autres enfants, naturels ou adoptés, que le défunt.
Il faut donc dérouler la dévolution successorale afin de déterminer les héritiers de la succession.
En premier lieu, sont concernés par la succession les autres ascendants tels que les grands-parents, arrières-grands-parents. Même si je vous l’accorde il y a peu de chance qu’ils soient encore vivants.
Si tout les ascendants sont déjà décédés, ce sont les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousines et cousines) qui hériteront des biens.
Exemple de répartition inéquitable entre les héritiers
Prenons le cas d’une personne qui décède sans avoir de descendance. Et que dans le même temps, aucun de ses ascendants ne soient encore en vie.
Au jour de son décès, sa famille se composait de la manière suivante :
- 2 cousins et 2 petits-cousins, venant en représentation d’une cousine décédée, du côté de la branche maternelle,
- 1 seul cousin du côté de la branche paternel.
La règle de la fente successorale nous dit que chacune des branches familiales doit recevoir la même somme au cours de la succession.
Autrement dit, le cousin de la branche paternel se verra attribuer la moitié de l’héritage. Quand dans le même temps, les 2 cousins et 2 petits cousins se partageront les autres 50% de la manière suivante : 1/6 de l’actif successoral pour le premier cousin, 1/6 pour le second cousin et 1/12 pour chacun des petits-cousins.
Par ce biais, l’équité entre les familles promis par le Code Civil est bien assuré. Même si l’écart de traitement entre les héritiers est important…
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !