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Le code civil défini le cadre des règles en terme de succession, le sort de l’héritage en fait partie. Ce dernier a pour but de définir aussi bien les règles qui vont s’appliquer en absence de dispositions, que les possibilités offertes à une personne pour transmettre son patrimoine à ses proches.
Hors depuis le 21 mars 1804, les modes de vie ont bien changé. Notamment avec la multiplication des divorces et des familles recomposées rendant de plus en plus complexes les successions. Et ce ne sont pas les quelques liftings du code qui peuvent résoudre comme par magie ces complications…
Heureusement, la loi propose de nombreux dispositifs pour répondre à toutes les situations. Mais uniquement à celles et ceux qui prennent les bonnes dispositions !
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Qu’est-ce qu’un héritage ?
Au jour de son décès, le défunt va laisser un patrimoine de biens mobiliers et immobiliers. Mais parfois aussi des dettes. Ce patrimoine s’appelle héritage. Ce dernier va être transmis à sa descendance, ses parents, son conjoint ou à des personnes de son choix en fonction de la situation.
En cas d’absence de testament, la loi prévoit un ordre de succession défini, appelée dévolution légale.
Les personnes recevant des biens lors de la succession prennent le nom d’héritiers.
Certains d’entre eux ont des droits particuliers, en l’occurrence les enfants. Qu’ils soient vivants ou représentés. On les qualifie d’héritiers réservataires. Le code civil leur prévoit une quote part réservée de l’héritage.
A condition qu’il reste quelque chose dans l’actif successoral !
Comment se déroule un héritage en droit français ?
Pour sécuriser la succession, au jour du décès, le patrimoine d’une personne est gelé. Cela concerne tous les biens, notamment les placements et comptes bancaires.
La durée de blocage dépendra de la capacité du notaire à déboucler la succession.
Phase 1 : identification des héritiers
Le premier travail du notaire sera d’identifier les héritiers du défunt.
Une interrogation du rang des minutes permet de voir si le défunt a rédigé un testament.
Mais attention, car en terme de succession, c’est le dernier testament qui fait foi ! Un autre testament olographe peut très bien faire son apparition, adressé en général au notaire par une personne de confiance. D’où l’importance de respecter le formalisme obligatoire lors de la rédaction d’un tel document.
En cas d’absence de testament, le notaire appliquera les règles de la dévolution légale. Des documents seront à fournir par les enfants, notamment le ou les livrets de famille du défunt.
A la lecture de l’acte de naissance, le notaire prendra connaissance du statut marital du défunt. En cas de mariage en cours, charge à lui de voir si un contrat de mariage a été conclu entre les époux.
En absence d’enfant, le conjoint prend un rôle particulier au sein de la succession pouvant amener à un transfert de patrimoine familial. Surtout si ce dernier a eu des enfants d’un premier lit. Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article sur les successions sans enfants.
Phase 2 : inventaire des biens consistant de l’actif successoral
Une fois les héritiers identifiés, le notaire aura pour charge de dresser l’inventaire du patrimoine du défunt.
Cela comprend :
- biens propres,
- biens communs,
- droits indivis,
- droits démembrés,
- contrats d’assurance vie,
- récompenses éventuelles dans le cadre de la communauté,
- les dettes.
Partir d’un bilan patrimonial réalisé par un professionnel peut simplifier les choses, surtout en présence d’actifs détenus à l’étranger.
En cas de contrat de mariage, les avantages matrimoniaux s’appliqueront avant l’ouverture de la succession. Ces derniers pourront réduire l’actif successoral sans que les héritiers, même réservataires, puissent s’y opposer.
L’avantage matrimonial le plus connu : l’attribution intégrale qui vient transmettre la totalité des biens au conjoint survivant. Et par conséquent vider totalement l’actif successoral !
L’exception des contrats d’assurance vie
Le décès d’un assuré d’une assurance vie est un motif de dénouement du contrat, sauf si le dénouement est prévu au second décès.
Les sommes capitalisées seront transmises hors succession aux bénéficiaires désignés à l’assureur du contrat.
La nullité ou l’absence de la clause bénéficiaire peuvent faire revenir les fonds au sein de l’actif successoral.
Sauf si les primes versées sont manifestement exagérées, les héritiers n’auront aucun recours sur les sommes transmises par des assurances vie.
Phase 3 (uniquement en présence d’héritiers réservataires) : la réunion fictive
En présence d’enfants ou de conjoint, le notaire devra s’assurer du respect de la protection et de l’égalité de la réserve héréditaire (quote part réservée aux enfants du défunt).
Cela prend la forme de ce que l’on appelle la réunion fictive.
Dans cette réunion, le notaire rassemblera la totalité des biens faisant partie de la succession (actif successoral) en y réintégrant les donations réalisées de son vivant aux enfants.
Car la valeur de la réserve héréditaire se calcule sur l’ensemble des biens transmis du vivant et au moment de la succession.
En cas de donation manuelle inappropriée, les familles peuvent se retrouver dans des situations dramatiques où un des enfants doive de l’argent à ses frères et sœurs. Et les sommes peuvent rapidement se chiffrer en centaines de milliers d’euros… Mauvaise ambiance garantie à la prochaine réunion de famille, s’il y en a une !
Phase 4 : le partage des biens
Le moment le plus intéressant pour les héritiers : le partage des biens.
En absence de disposition, les enfants se partagent le patrimoine en parts égales.
S’il y a un conjoint survivant, ce dernier aura le choix entre prendre 1/4 de l’actif successorale en pleine propriété et laisser le reste aux enfants. Ou prendre l’usufruit sur la totalité de l’actif successoral et laisser les enfants se partager la nue propriété des biens. Cette seconde option est possible si le conjoint survivant est lui-même le second parent de tous les enfants.
En cas de dispositions (testament, donation au dernier vivant), ce sont les volontés du défunt qui s’appliquent. Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, les autres héritiers devront indemniser les réservataires (descendance ou conjoint) comme ils le souhaitent (en argent ou en biens).
Phase 5 : le paiement des droits de succession
La déclaration de succession doit être faite auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois suivants le décès.
Suite à cela, l’administration fiscale enverra le montant des sommes à payer à chaque héritier.
Renseignez-vous auprès du notaire en charge de la succession. Car des mesures d’étalement sans frais et/ou d’exonération partielle de droit sont possibles en présence de biens immobiliers ou de transmission d’entreprise.
L’héritage en cas de succession internationale
Si vous résidez à l’étranger, que ce soit à l’année ou une partie d’entre elle, vous serez probablement concernés par ce que l’on appelle une succession internationale.
Au décès, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré !
Autant vous dire que cela peut avoir un impact majeur sur la succession.
Il est possible d’éviter cette incertitude en choisissant via un testament la loi correspondant à sa nationalité.
Côté droit de succession, lors d’une succession internationale, la France a la possibilité d’imposer de manière dérogatoire les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers du défunt sont domiciliés en France.
Qui peut hériter ?
En droit français, il faut répondre à plusieurs conditions pour pouvoir hériter.
Seules les personnes physiques et morales peuvent recevoir un legs ou une libéralité. Cela exclut les animaux de compagnie !
Pour recevoir un héritage, une personne morale doit en avoir la capacité. C’est le cas de celles reconnues d’utilité publiques telles que les associations, fondations et congrégations.
Seules les personnes en vie peuvent hériter (article 725 du Code civil).
Un héritier doit être digne du défunt pour percevoir sa part d’héritage. Cela permet de traiter les cas d’ingratitude caractérisée, de maltraitance et de violences physiques (article 726 du Code civil).
Mais ce n’est pas parce que l’on a la capacité d’hériter que la transmission se produit de manière automatique. Car en présence de dettes importantes, il peut être intéressant de renoncer à sa quote part d’héritage !
Pourquoi est-il important de préparer sa succession ?
Sauf si vous êtes marié avec la mère de votre seul et unique enfant à tous les 2, dans tous les autres cas, il est important de préparer sa succession.
Le cas le plus compliqué à traiter : la famille recomposée. Vous aurez à résoudre le casse-tête de la protection du conjoint survivant tout en respectant l’équité entre les héritiers.
Mais c’est loin d’être le seul cas qui peut poser souci.
Dans les fratries d’un même lit, la mésentente peut aussi rapidement arriver. Surtout s’il existe une différence de train de vie entre les enfants.
Faites-vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine, soit par un notaire, soit par un professionnel du patrimoine (banquier privé, conseiller en gestion de patrimoine, family office). Compte tenu des enjeux, les coûts du conseil seront largement amortis. Ne serait-ce que par les économies de droits de transmission qu’ils vous feront faire !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !